AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2202886_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
L'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts pour non déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger ne concerne ni l'assiette ni le paiement d'impositions.
Source officiellePage 10 sur 40345
comm
6137231acd5801467740574b
8 décembre 1998
8 décembre 1998
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.
Source officielle