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806 888 résultats pour « non déclaration »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème Chambre

DTA_2202886_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

L'amende prévue par le IV de l'article 1736 du code général des impôts pour non déclaration de comptes bancaires ouverts à l'étranger ne concerne ni l'assiette ni le paiement d'impositions.

Source officielle

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CC

comm

6137231acd5801467740574b

Cassation

8 décembre 1998

8 décembre 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

66ff85bea4ff9ec259c097aa

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

infamants : non déclaration de situation, non déclaration de salaires, b) en précisant la vraie nature de la pension alimentaire à savoir 'dispense à caractère alimentaire' en mars 2019, c) changer

Source officielle
CC

civ3

60794d089ba5988459c47e3f

Cassation

21 mars 2001

21 mars 2001

l'intention du propriétaire, a pu se référer à des éléments extrinsèques à l'acte de division, même postérieurs à celui-ci, et qui a relevé que la mention, dans l'acte d'acquisition des époux Y..., d'une déclaration

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007740260

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

1° annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00663

Cassation

18 septembre 2019

18 septembre 2019

répétitif de la non-déclaration d'un impôt donnant lieu à paiement mensuel et l'absence de justificatifs pour le régime dérogatoire ; que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que,

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007625039

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

1) annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007626722

Admin. suprême

11 juillet 1988

11 juillet 1988

1) annule le jugement du 9 novembre 1981 en tant que, par ce jugement, le tribunal administratif de Paris n'a que partiellement fait droit à sa demande tendant à la décharge des amendes fiscales pour non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulon

ORTA_2500707_20250325

Administratif

25 mars 2025

25 mars 2025

comptable public du pôle de recouvrement spécialisé de la direction nationale des vérifications de situations fiscales (DNVSF) en vue du recouvrement d'une amende fiscale d'un montant de 6 000 euros pour non

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412549_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

B... conteste les amendes auxquelles il a été assujetti pour non-déclaration de comptes bancaires ouverts et détenus à l’étranger.

Source officielle
CC

civ2

607940ba9ba5988459c3d796

Cassation

25 février 1965

25 février 1965

ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE, SELON LE POURVOI, EN DECLARANT QU'IL RESULTAIT D'UN AVENANT A LA POLICE D'ASSURANCE, ANTERIEUR EN DATE, A L'ACCIDENT, QUE LA NON-DECLARATION

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

67114fa855a2a6f00e5560aa

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

[N] [G] signifiée à étude le 22 août 2023 pour un montant de 2.080 euros correspondant à une pénalité mise à sa charge à la suite de la non déclaration de sa situation professionnelle et de ses ressources

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C200915

Cassation

15 juin 2017

15 juin 2017

cotisations qui lui sont réclamées ; qu'Eléonore X... a soutenu son opposition et rapporté la preuve des éléments qui démontrent le caractère infondé de la pénalité notifiée le 29/01/2015 suite à la non

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5c99fcdc6046d47b05a2f

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

* Sur la non-déclaration de la cessation de paiement dans le délai de 45 jours : Comme déjà vu précédemment, le délai de déclaration de cessation de paiement a été fixé au 1er novembre 2021, soit 3

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT02063_20241015

Admin. Appel

15 octobre 2024

15 octobre 2024

supplémentaires d'impôt sur le revenu, ainsi que des pénalités correspondantes, auxquelles il a été assujetti au titre des années 2013 à 2016, d'autre part, des amendes qui lui ont été infligées pour non

Source officielle
CC

comm

61372387cd5801467740afa6

Cassation

28 novembre 2000

28 novembre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200099

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

prescrite la créance de la CPAM DU BAS RHIN à l'égard de l'UNIVERSITE DE [Localité 1], à raison de la sanction infligée pour non déclaration d'accident du travail dans les délais, ensemble refusé de tenir

Source officielle
CC

comm

61372442cd58014677413fed

Cassation

3 décembre 2003

3 décembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à M. X..., ès qualités de mandataire ad hoc de M.

Source officielle
CA

2e chambre sociale

6866136e27f49a37ec714d96

Appel

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Le préjudice résultant de la non déclaration par l'employeur du salarié auprès de la caisse des congés payés étant d'ores et déjà indemnisé au titre de l'exécution déloyale du contrat de travail, la demande

Source officielle
CC

comm

613722f8cd58014677403d7d

Cassation

1 octobre 1997

1 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle