Code pénal ; qu'en outre la société Arts et Mélodie agit en son nom propre et non au nom de la société Citevox ; qu'il n'y a donc pas de mandat ; qu'enfin il ne s'agit pas, en l'espèce, d'un détournement

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize novembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

les époux Z... quant à la clause de non-concurrence prévue par le contrat; qu'à la fin de l'année 1992, Mme Y... a appris que les époux Z... s'apprêtaient à créer un nouveau fonds de coiffure à Maromme

Selon ce texte, le bailleur ne peut demander la résiliation du bail que s'il justifie d'agissements du preneur de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

P... et l'Earl de la Terre Bleue n'avaient pas demandé aux bailleurs que le bail se poursuive à leurs seuls noms dans le délai requis, sans constater que la bonne exploitation du fonds avait été compromise

cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ; qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison retenus, des critères purement

cédé et non pas seulement, comme pour les immeubles, les éléments patrimoniaux extérieurs à l'exploitation ; qu'en se limitant à examiner, dans les points de comparaison retenus, des critères purement

Les sociétés assurées font grief à l'arrêt de déclarer irrecevables leurs demandes tendant à la fixation et au paiement des indemnités réparant le retard d'indemnisation et la perte de chance d'exploiter

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

voisin ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande tendant à la suppression de la vue

boisées dépendant de la même exploitation agricole ; qu'en se bornant à énoncer, dès lors, pour déclarer parfaitement régulière et fondée la décision de préemption de la société d'aménagement foncier

de commerce de la [Adresse 5], quand elle relevait elle-même que la société avait perdu une chance de pouvoir exploiter le fonds et non de pouvoir le revendre, ce dont il résultait que la perte de chance

travaux en tenant compte, en particulier de l'incidence du projet tant sur le fonds loué et l'exploitation que sur les fonds voisins et l'environnement ; qu'en l'espèce, M.

La société S-Pass et la Société d'exploitation du centre aquatique du Val d'Europe font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable comme tardive l'exception d'incompétence soulevée en première instance, alors

Y... a signé une clause de non-concurrence par laquelle il "s'était interdit de créer ou de faire valoir directement ou indirectement aucun fonds de commerce similaire en tout ou en partie à celui vendu

pour préjudice économique ne pourrait réparer la perte du fonds de commerce qu'à la condition qu'il ait été établi que la cessation d'exploitation soit due à l'accident, qu'en s'abstenant de répondre

sa famille a exploité ce fonds de commerce depuis 1926, notamment M.