[S] seul, non réversible, payable en 12 mensualités de 1 650 € chacune. M. [S] s'est plaint d'un défaut de paiement de la rente sur 11 mois.

Par acte du 3 avril 2014, la caisse a assigné la société GMF en remboursement des arrérages échus et à échoir de cette rente et en paiement de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue par l'article L.

Z... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 1978 du Code civil, le seul défaut de paiement des arrérages de la rente n'autorise pas celui en

non remboursés et des dépenses futures de santé non remboursées.

X..., au paiement des arrérages de la rente due à Mme A... et d'avoir autorisé celle-ci à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire sur un immeuble lui appartenant alors, selon le moyen : 1 /

D... et les consorts Y... en paiement des arrérages impayés de la rente qui lui avait été allouée et en revalorisation de celle-ci ; Attendu que M.

échus et non versés sont acquis à celui-ci jusqu'à son décès et que ses héritiers peuvent donc en poursuivre le paiement ; Attendu que, par acte notarié du 26 août 1981, Marie Y... a vendu aux époux

de cette rente et non à celle de novembre de la même année, laquelle n'a pas été payée à son exacte échéance.

X... et son gérant de tutelle ont fait délivrer au débitrentier un commandement visant la clause résolutoire, d'avoir à payer les échéances de la rente non payées ; que M.

S'il n'est pas contestable que Madame [B] a bien agi dans le délai de deux ans pour obtenir ses droits à paiement d'un rente, elle ne peut toutefois obtenir le paiement des arrérages au

CIV. 2 MF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 novembre 2019 Rejet non spécialement motivé M.

., une maison d'habitation, moyennant un prix partiellement converti en rente viagère, Mme X..., agissant en qualité de tutrice de son mari, a assigné l'acquéreur en " résiliation " de la vente et paiement

de plein droit, toutes sommes déjà payées demeurant acquises de plein droit au crédirentier sans préjudice de son droit de poursuivre le paiement des arrérages échus et non payés et d'obtenir des dommages

BONNAL président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

des arrérages de la pension à compter du 28 avril 2001 et non du 28 avril 2002. 2.

au 30 juin 1997, par voie de conséquence de l'illégalité de la décision du 23 juillet 1997 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie suspendant le paiement desdits arrérages ; que cette

Y..., que la somme de 1 489,66 euros, correspondant aux seuls arrérages échus ; "aux motifs que « cette prestation doit donc s'imputer non sur la perte de gains professionnels, qu'elle ne compense nullement

des arrérages de rente se prescrivent par cinq années ; qu'en conséquence, le débiteur d'une rente ne peut être condamné au paiement d'arrérages pour la période antérieure aux cinq années qui précèdent

la mise en paiement à compter du 4 mars 2010 avec la demande de rappel ; - compte tenu du droit des pensions civiles et militaires, des arrérages de pension sont légalement dus ou pas sans que cela

de 678,21€ et il demande donc que la Caisse lui paie les arrérages de cette retraite complémentaire depuis le 1er janvier 2012.