société civile immobilière Gany Frères et a annulé le permis de construire du 2 octobre 1998 délivré à cette société par le maire de cette commune en tant qu'il exige une participation de 600 000 F pour non-réalisation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1134

, les parties avaient stipulé dans la promesse synallagmatique de cession du fonds de commerce une indemnité d'immobilisation d'un montant de 85 000 euros qui devait être acquise au vendeur en cas de non-réalisation

du fait de l'acquéreur, représentait bien une indemnisation en l'occurrence partielle de son préjudice consécutif à la faute de la CDC, dès lors que cette faute avait été en partie à l'origine de la non-réalisation

que la vente avait été conclue sous condition suspensive entre la société Hennson international et la SCM, crédit-preneur, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, enfin, que la non-réalisation

Par ailleurs, les requérants ont accepté un devis concernant la fourniture et la main d'œuvre pour la réalisation d'une allée en gravier pour la somme de 1630 €, selon devis 18 du 28/12/2022.

juges du fond que, par un arrêté du 23 décembre 1985, le maire de la COMMUNE D'AUBAGNE a délivré à la SCI La Sandrine un permis de construire qui mettait à la charge de celle-ci une participation pour non-réalisation

Les documents concernés par la communication sont les suivants : 1) la demande d'instruction ; 2) les arrêtés de non-réalisation ; 3) la demande adressée au service public d'assainissement non-collectif

élément factuel était susceptible d'être imputé à la salariée dans la non réalisation des résultats au lieu d'apprécier elle-même si les objectifs définis dans l'avenant au contrat de travail, dont la

La non-réalisation de la condition ne rend pas indue la contribution versée.

Z... à leur payer le montant de la clause pénale et diverses sommes au titre de leur préjudice du fait de la non-réalisation de la vente, alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation d'exécuter

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la société à responsabilité limitée Vazeilles

salarié, une garantie d'emploi stipulée en contrepartie de l'engagement de ce dernier de réaliser un chiffre d'affaires déterminé, le salarié licencié peut se prévaloir de cette clause dès lors que la non-réalisation

B...en mettant à la charge de celui-ci une participation pour non-réalisation d'aires de stationnement d'un montant de 39 022,66 euros.

conclusions du 29 août 2013 tendant à l'infirmation et au paiement des sommes de : -323   242 ¿ correspondant au préjudice subi du fait de la violation des prescriptions administratives, relatives à la non

alors, selon le moyen, qu'aucune clause du contrat de travail ne pouvant valablement décider qu'une circonstance quelconque constituera une cause de licenciement, il appartient au juge d'apprécier si la non

de la condition suspensive, le seul courrier émanant du notaire de la venderesse faisant au contraire état de l'intention de cette dernière de ne pas régulariser la vente du fait de la non réalisation

, fait obstacle à la caducité du cautionnement convenu entre les parties par l'effet du prêt ; qu'en se bornant à faire état de la non-réalisation de la condition, sans rechercher à quelle partie cette

de l'acte de vente, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est nulle de plein droit ; qu'en déclarant en l'espèce que la non-réalisation de la vente était imputable à la lettre d'opposition

Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - les litiges relevant de la participation pour non-réalisation d'aires de stationnement sont de la compétence exclusive du juge administratif ;