trente ans était insuffisamment long pour caractériser la possession d'état du nom considéré.

d'une durée de trente années au profit de M.

qui considère que la dénonciation de cet usage n'aurait d'effet qu'à l'égard des salariés actuels mais non des anciens salariés, au motif inopérant que la dénonciation de cet usage ne serait possible

DIT C... et les époux Y..., qui invoquent l'usucapion ou prescription acquisitive, ne démontrent pas l'existence d'une possession faite à titre de propriétaire pendant trente ans, preuve dont la charge

lequel les primes promo nuit n'étaient dues, au sein de l'entreprise, que pour un travail effectué pendant huit heures consécutives entre 22 heures et 6 heures, et non pour chaque heure travaillée, la

d'emprisonnement avec sursis et à une peine d'interdiction pendant cinq ans d'exercer toute fonction publique ainsi que toute fonction de présidente d'association ; "aux motifs propres que les faits

équivoque pendant trente ans ; que les attestations et le procès-verbal d'huissier étaient insuffisamment précis et circonstanciés pour démontrer qu'ils avaient possédé, à titre de propriétaire, pendant

lequel les primes promo nuit n'étaient dues, au sein de l'entreprise, que pour un travail effectué pendant huit heures consécutives entre 22 heures et 6 heures, et non pour chaque heure travaillée, la

Sur l'usage du nom du conjoint En application de l’article 264 du code civil à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

HOTEL SUNSET exploite un hôtel, à Biarritz, ont été édifiés par elle en exécution d'un bail à construction conclu le 25 avril 1972, pour une durée portée à trente ans par un avenant du 3 septembre 1977

d'emprisonnement dont 3 ans avec sursis, et 2 000 000 francs d'amende et a prononcé, contre lui, la faillite personnelle pendant 30 ans, Y..., à 4 années d'emprisonnement dont 40 mois avec sursis et

trentenaire de l'assiette du passage est parfaitement démontré ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à établir que la servitude avait été utilisée pendant trente ans, de manière

du public et que M. et Mme X... avaient exercé pendant plus de trente ans sur cette assiette des actes de possession matérielle, en a déduit, à bon droit, que M. et Mme X... avaient acquis par prescription

Il soutient que : - la fraude n’est pas caractérisée dès lors qu’il vivait toujours avec son épouse à la date de l’ordonnance de non conciliation du 28 mai 2019, qu’il pensait se réconcilier avec son

Ils font valoir que depuis plus de trente ans l'état matériel des lieux empêche l'usage de la servitude auquel l'accès avait été rendu impossible par le propriétaire du fond dominant qui avait mis en place

Y... ne rapporte pas la preuve qui lui incombe qu'il a ou que ses auteurs ont accédé à la parcelle D623 pendant plus de trente ans par un chemin en terre battue, - débouter M.

ans qui a suivi l'acquisition du fonds servant (15 octobre 1958), c'est à juste titre que le tribunal a constaté l'extinction pour non-usage trentenaire de la servitude de passage ; ET AUX MOTIFS ADOPTES