Il soutient que : - la note de service litigieuse modifie le régime de mobilité des personnels titulaires et stagiaires ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que cette note de service porte une

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'article 4-9-1 de la note de service du ministre de l'éducation nationale n° 96-254 en date du 30 octobre 1996, fixant les modalités du mouvement général des personnels

; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR (SAGES) demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2004200 du 9 novembre 2004 relative à l'accès au grade de professeur agrégé

de service n° 201 du 2 décembre 1993 du directeur général de La Poste : Considérant que La Poste soutient, sans être contredite, que cette note de service a fait l'objet d'une publication à son bulletin

; Sur l'urgence : la condition d'urgence est remplie car : - la note de service, qui est applicable depuis le 4 septembre 2024, a des conséquences immédiates sur les agents de ce service en ce qu'elle

X..., demeurant ... et tendant à ce que le tribunal : 1°) annule, en premier lieu, la note de service en date du 23 mai 1985 par laquelle il a été mis fin à ses fonctions en qualité de chargé de mission

Il soutient que : - il a intérêt à agir contre la note de service contestée ; - la condition d'urgence est remplie dès lors que la note de service, qui entre en vigueur dès la rentrée scolaire 2015, porte

Le syndicat national des contrôleurs du trafic aérien (SNCTA) demande la suspension de cette note de service. 3.

Paris le 12 septembre 2003, présentée par l'INSTITUT DES INGENIEURS DE RECHERCHE représenté par sa présidente ; l'INSTITUT DES INGENIEURS DE RECHERCHE demande au juge administratif : 1°) d'annuler la note

pièces détenues par l'administration fiscale avant l'envoi de l'avis de vérification à ses clients : 1) les interventions de Tracfin auprès de la BNP ; 2) les conclusions de Tracfin transmises aux services

Contentieux du Conseil d'Etat le 18 décembre 1990, présentée pour la CONFEDERATION NATIONALE DES GROUPES AUTONOMES DE L'ENSEIGNEMENT PUBLIC ; elle demande au Conseil d'Etat d'annuler le paragraphe 2.1.2 de la note

Par suite, le moyen tiré de ce que le comité technique ministériel aurait dû être consulté préalablement à l'adoption de la note de service attaquée doit être écarté. 5.

A...B...demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 2013-168 du 28 octobre 2013 relative aux règles et procédures du mouvement national à gestion déconcentrée

de service attaquée a été abrogée par une note de service DGAL/SDSPA/N2010-8265 du 23 septembre 2010, qui n'a pas fait l'objet d'un recours contentieux ; que le ministre soutient en outre, sans être contredit

d'annuler la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le ministre de l'éducation nationale sur la demande qu'elle lui a adressée le 8 février 2002 tendant à ce que soit abrogée la note

Bachelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la SOCIETE DES AGREGES DE L'UNIVERSITE demande l'annulation de la note de service n° 2001-260 du 12 décembre 2001 du ministre de l'éducation nationale

. ; le SYNDICAT DES AGREGES DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la note de service n° 2001-229 du 7 novembre 2001 relative aux emplois et à la procédure d'affectation

Vu la procédure suivante : Mme A E a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler pour excès de pouvoir la note de service du 16 juillet 2019 du directeur du centre hospitalier Isarien ainsi que

B... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche n° 2016-167 du 9 novembre

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la note de service n° 98-257 du ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie en date du 10 décembre 1998