de taux d'incapacité permanente partielle n'avait été notifiée à l'assuré suite à la modification de la date de consolidation » ; qu'en évaluant cependant le taux d'incapacité à la date du 15 octobre

ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables les appels formés par la Ligue Internationales contre le Racisme et l'Antisémitisme (LICRA) et la société Le Droit de Vivre ; "aux motifs que la notification

à domicile, la date de notification du jugement est celle à laquelle la lettre de notification a été déposée et non celle à laquelle elle a été retirée, pour en déduire que le jugement avait été notifié

fondamentales ; "en ce qu'il résulte des pièces de la procédure que le procureur général de la cour d'appel de Caen a demandé au chef de l'établissement pénitentiaire de la maison d'arrêt d'Alençon de notifier

moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'après avoir mis en oeuvre une expertise technique sur l'avis de son médecin conseil, la caisse primaire d'assurance maladie a notifié

et sans qu'il ait à attendre la notification des taux à venir, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés.

de conduire suspendu par un arrêté du préfet, l'arrêt attaqué constate (qu'il résulte d'un procès-verbal de gendarmerie) que la décision préfectorale a été régulièrement notifiée au prévenu ; Attendu

[F], au motif que les manquements aux obligations, et les nouvelles infractions, retenus par le premier juge ont été commis avant que lui soient notifiées les obligations de la mise à l'épreuve, de sorte

Il résulte des articles 528 du code de procédure civile et R. 121-20 du code des procédures civiles d'exécution que lorsqu'un jugement est notifié à deux reprises, la première notification régulière fait

avait régulièrement désigné Me Vincent en lieu et place de ses précédents conseils Me Uline et Me Levy-Allali ; que Me Vincent qui n'apparaît dans aucune des mentions de l'arrêt n'a jamais reçu notification

l'homme ; " en ce que l'arrêt attaqué du 21 janvier 1999 a refusé de constater la nullité de la garde à vue d'Ange X...et de toute la procédure subséquente ; " aux motifs, d'une part que, la notification

de la décision rendue ; que, lorsque le destinataire d'un acte demeure à l'étranger, la notification n'est réalisée qu'à la date où il lui est remis par l'autorité compétente ou, à défaut, dès lors que

aux parties elles-mêmes ; qu'est donc irrégulière la notification faite à un mandataire ; qu'en jugeant que le délai de recours avait valablement couru à compter de la notification en la forme ordinaire

le 31 mars 1994, faute d'avoir introduit un recours à son encontre dans les deux mois à compter de la date de réception de ladite notification ; qu'en décidant le contraire, après avoir considéré que

police de Coquelles (Pas-de-Calais) où, à 16 heures, un officier de police judiciaire l'a placé en rétention, les droits prévus par les articles 63-1 à 63-5 du Code de procédure pénale lui ayant été notifiés

;un mois à compter de la notification pour contester le compte. 5.

des conclusions de l'appelant pour conclure ; que ce délai est suspendu si l'intimé forme une demande de radiation du rôle de l'affaire, et ne recommence à courir qu'à compter de la notification de la

du greffier certifiant n'avoir notifié l'ordonnance au procureur de la République que le 30 juin 2003 faisant foi jusqu'à inscription de faux ; "1 ) alors qu'il résulte des mentions du procès-verbal

ou la signification de la décision ; qu'aucun délai ne pouvant courir à l'encontre d'une partie sans que celle-ci en soit informée, la notification de la décision doit nécessairement s'entendre du

maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et, le cas échéant, sur le taux de celle-ci et sur le montant de la rente due à la victime ou à ses ayants droit, est immédiatement notifiée