de la décision ; Attendu que les époux X... font grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors, selon eux, que la notification qui leur avait été adressée, n'indiquait ni le délai d'appel ni

l'acte lui est remis ou valablement notifié.

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré son appel irrecevable alors, selon le moyen, que l'ordonnance entreprise avait débouté les époux X..., cautions de la société , de leur réclamation ; qu'il

Peyrat, conseiller, les observations de la SCP Vincent et Ohl, avocat des époux A..., de Me Cossa, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les époux Y... font grief à l'ordonnance

Le contrat préliminaire a été notifié par lettre recommandée avec accusé de réception du 24 avril 2006, en un seul exemplaire adressé à "Monsieur et Madame [Z]" au lieu d'être notifié à chacun des époux

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Gatineau, avocat des époux Z..., de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat

.., locataires des époux Y..., bénéficiaient d'un droit de substitution prévu par la loi du 31 décembre 1975 ; que les époux Y... ont, par acte du 7 août 1985, vendu l'immeuble loué aux époux Z... sans

X et de Mme Danielle X, sa fille, tendant à l'annulation du jugement du 27 février 2001, notifié par lettre du 28 février 2001 retirée le 2 mars 2001 par M.

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen et le second moyen, pris en sa quatrième branche : Attendu que les époux X... font grief à l'ordonnance

Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Peyre, les observations de Me Vincent, avocat des époux A..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des

Z... d'un droit de préférence qui leur avait été accordé par un acte du 15 juin 1974, Mme Y... a engagé une action en réalisation forcée de la vente ; Attendu que les époux Z... font grief à l'arrêt

dans les 3 jours de son prononcé ; qu'en faisant notifier le jugement du 19 février par le greffe le 27 février, le Tribunal a violé l'article R. 15 du Code électoral ; Mais attendu que le délai susvisé

suffit à saisir le Tribunal, dès lors que, l'autre époux a reçu notification de l'offre de renouvellement du bail avec modification du loyer et que son droit personnel sur le bail a été préservé ; qu'il

En l'espèce, en l'absence de production du contrat d'assurance et de conditions générales ou particulières signées des époux [I], il y a lieu de constater que la MAIF ne rapporte pas la preuve de la notification

, le 4 mai 2010, faute d'avoir notifié leur décompte général définitif dans le délai de 45 jours suivant la notification du mémoire ; que les époux Y... font valoir que le maître d'oeuvre n'ayant pas respecté

Ils concluent qu'il était impératif d'invoquer le moyen imparable tiré de l'article L 57 du LPF concernant l'absence de la notification de redressements aux époux X... et aux sociétés et qu'en omettant

résulte de ce texte que toutes les parties qui ont figuré dans un acte sont tenues solidairement des droits d'enregistrement auxquels cet acte est soumis ; qu'il s'ensuit que l'Administration peut notifier

Hauts-de-Seine a, par un arrêté du 15 janvier 2019, déclaré impropre à l'habitation le local et mis en demeure leur propriétaire de faire cesser l'habitation de ce local dans le délai d'un mois suivant la notification