le 22 juin 1988, la lettre de notification du licenciement faisant état d'un licenciement pour "motif d'ordre économique" ; Sur la recevabilité du premier moyen : Attendu que Mme Y... fait grief

et gratifications contractuels, dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours des 12 derniers mois précédant la notification du licenciement ; que constitue une gratification contractuelle au sens de

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que le non-respect, par l'employeur, de la clause d'une convention collective prévoyant que le salarié soit informé lors de la notification du licenciement de

X..., engagé le 9 juillet 1979 par la société Tanon et compagnie en qualité de mécanicien, a été licencié le 22 juillet 1987 ; Attendu que pour rejeter la demande du salarié qui avait reçu notification

SOIT REGULIER, ET NON UNE AUTORISATION; ET QUE DE CE FAIT IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'IL SOIT PREALABLE A LA NOTIFICATION DU LICENCIEMENT A L'EMPLOYE, DE MEME QUE LE SILENCE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL

du préavis qu'il soit ou non exécuté ; qu'en se plaçant à la date de notification du licenciement pour évaluer le montant de l'indemnité de licenciement dû à Mme [X], la cour d'appel a violé les articles

; et alors, d'autre part, que si la société n'avait pas indiqué les griefs précis dans la lettre de convocation à l'entretien préalable et dans la lettre de notification du licenciement, il les avaient

[B] dans un poste équivalent, signifie nécessairement que la période de 12 mois à considérer est celle précédant la notification du licenciement qui concrétise l'impossibilité de reclassement et les droits

Cependant les difficultés économiques comme les circonstances rendant nécessaire de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au jour de la notification du licenciement.

Cependant les difficultés économiques comme les circonstances rendant nécessaire de sauvegarder la compétitivité s'apprécient au jour de la notification du licenciement.

permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1232-6 du code du travail ; Attendu que la finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification

la demande est nouvelle car elle n'a pas été soutenue devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes et que le contrat de travail a été rompu à l'initiative de l'employeur à la date de la notification

du licenciement, il résulte néanmoins des débats, conclusions et pièces versées au dossier qu'à compter du 22 octobre 2012, soit immédiatement avant la date de notification du licenciement, quatre salariées

du] licenciement, en mars 2021", la société Fidal ne produisant pas "des éléments comptables arrêtés au 12 mars 2021 permettant à la cour de vérifier la persistance, à la date de notification du licenciement

, avant la notification du licenciement, s'il existe des possibilités de reclassement et de proposer aux salariés dont le licenciement est envisagé les emplois disponibles et ce au prix d'une adaptation

payer diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, qu'est valable la transaction destinée à régler un différend né ou à naître de la rupture du contrat de travail, signée postérieurement à la notification

en premier lieu, que la notification d'un licenciement par lettre recommandée imposée par l'article L. 122-14-1 du Code du travail n'est qu'un moyen de prévenir toute contestation sur la date de la rupture

Le ministre fait valoir, compte tenu de la notification du licenciement le 2 janvier 2026, la requête est sans objet.

suspendu le délai de notification du licenciement et que le licenciement notifié par lettre recommandée le 6 octobre 2020 est régulier et bien fondé, - de juger que le licenciement de Mme [E] [Y] est

dans la lettre de notification du licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, peu important les motifs antérieurement allégués