forcée du bien saisi, sur la mise à prix mentionnée au cahier des conditions de vente, - renvoyé la Caisse de crédit mutuel de [Localité 3] à poursuivre la procédure de saisie immobilière devant le premier

obligations fiscales et du chef d'escroquerie, pour avoir perçu des prestations sociales en dissimulant qu'il poursuivait son activité professionnelle; En cet état, Sur le premier moyen de cassation, pris

à prix tel que précisé au cahier des conditions de la vente ; - autorise la société Crédit Lyonnais à faire procéder à la visite des biens saisis par le commissaire de justice de son choix, dans les jours

Elle a depuis confié mandat de vente à un agent immobilier du réseau i@d.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches, et après avertissement

le prix et les conditions de la vente.

le 18 janvier 2024 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE , notifié le même jour à 19h22 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 04 avril 2026 par la PRÉFECTURE DES BOUCHES DU RHÔNE notifiée

de congés payés afférents, * 500 euros de rappel de salaire au titre de la prime de février 2020, * 50 euros de congés payés afférents, * 163,44 euros nets de remboursement de la note de frais de

de vente déposé le 6 mars 2025 au greffe du Juge de l’exécution, Vu le jugement d’orientation du 11 juillet 2025 ordonnant la vente forcée, Vu le jugement d’adjudication du 5 novembre 2025, déclarant

Y..., depuis devenu majeur, de sa reprise d'instance à l'encontre de la société Nikaiadis ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 1699 du code civil ; Attendu que l'exercice

Les premiers juges ont en conséquence ordonné la vente forcée aux conditions de la promesse sous astreinte. 1.

[F], docteur, du 21 juillet 2014, n'a pas été notifiée aux parties selon les modalités prévues à l'article 161-1 du code de procédure pénale, et le fait que l'existence de cette décision à venir soit mentionnée

de vente par anticipation d'un mois sur l'évolution dudit marché, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors, en deuxième lieu, que

le 20 juin 2024 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE , notifié le même jour à 15h30 ; Vu la décision de placement en rétention prise le 05 mars 2026 par PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 06

se fera au minimum au prix actuel du marché, dire que cette vente devra être reçue dans les conditions et formes légales par tout notaire habilité désigné, autoriser le notaire choisi à payer les créanciers

X... étant désigné liquidateur ; que, le 14 octobre 1999, le liquidateur a notifié aux sociétés qu'il n'entendait pas poursuivre les baux ; que la société SCE (la SCE) a acquis, le 16 juin 2000, les biens

[N] [U] en relevant que, faute de réitération de la vente à son profit, l'acte sous seing privé en ce sens est devenu caduc avant même l'introduction de l'action en nullité de la préemption.

l'arrêt rendu le 27 juin 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Vergers du soleil , société civile de construction vente

fixées par une promesse de vente qu'ils avaient signée avec des tiers le 25 novembre 2008 moyennant un prix 200 000 euros, et la réparation de leurs préjudices ; Sur la nullité du pourvoi formé au nom

Le compromis de vente prévoyait que la vente était conclue sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt de 440 000 euros en capital, sur une durée de 20 ans au taux maximum de 1,4 % hors assurance