rectifiée dans les conclusions déposées à l'audience, n'est pas sanctionnée par la nullité de l'acte ; 2 / que la cour d'appel n'a pas répondu aux conclusions qui soulevaient l'incompétence du conseil

que la nullité de l'acte introductif d'instance qu'ils poursuivent n'est sanctionnée que par la nullité du jugement. 5.

qu'elle avait intérêt au prononcé de la nullité de l'acte authentique et à sa réitération par un acte ultérieur dans la mesure où la date de l'acte authentique définissait le contexte fiscal de l'acte

J... en sa qualité de représentant de la SCI LES BAINS ROMAINS, le consentement de ce dernier a été vicié lors de la conclusion de l'acte notarié du 19 septembre 2007, ce qui induit la nullité de l'acte

A... la majorité des parts sociales de la société Toubureau, a assigné ceux-ci en nullité de l'acte de cession de ces parts sur le fondement des articles 1110 et 1116 du Code civil ; Attendu qu'il reproche

Z... a procédé, par ce même acte, à une cession identique au profit de M. X... et de deux de ses enfants ; que M.

[I] [R] (les demandeurs) ont, sur le fondement d'une telle fraude, assigné les SAS HIMA V1, B&S et BMS Patrimoine en vente à leur bénéfice de lots dont ils sont locataires, subsidiairement en nullité de

[Z] recevable à invoquer par voie d'exception la nullité de l'acte de prêt, l'arrêt énonce que cette exception de nullité n'est pas prescrite en ce que, si la procuration a été établie le 21 juillet 2005

de la mention manuscrite aux prescriptions légales ; Attendu que pour prononcer la nullité des actes de cautionnement et rejeter les demandes de la banque, l'arrêt retient que si la mention manuscrite

d'erreurs matérielles et d'omission de statuer; que Mme A... a régulièrement relevé appel des jugements rendus les 26 avril 1991, 17 janvier 1992 et 15 janvier 1993 ; qu'en appel, elle a soulevé la nullité

sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Oros Communication ayant déclaré appel d'un jugement, la Société générale, intimée, a invoqué la nullité

Grillonnière (la SCI) se rendait caution hypothécaire ; qu'à la suite de la défaillance du débiteur principal, les prêteurs ont engagé une procédure de saisie immobilière contre la SCI, laquelle a invoqué la nullité

Sur la nullité du cautionnement : Les intimés exposent que les deux actes par eux souscrits, portant sur des cautionnements solidaires, ne comportent pas les mentions manuscrites imposées par les dispositions

indemnisation de leur préjudice ; Attendu que, pour constater la caducité du « compromis de vente » et retenir que cette caducité rend inopérante la demande des consorts [M] tendant à faire prononcer la nullité

2008, la Société CASTORAMA FRANCE soutenait à titre principal que l'irrégularité invoquée ne pouvait entraîner la nullité de l'acte d'appel, et soulignait à titre subsidiaire qu'en tout état de cause,

d'appel formé au nom d'une personne identifiée constitue une irrégularité de forme qui ne peut entraîner la nullité de l'acte que s'il est justifié d'un grief ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que

Imputant à M. et Mme [H] et à la SATV différentes inexécutions contractuelles, l'UVIB, désormais dénommée La Cave d'[Localité 1], les a assignés le 8 août 2017 aux fins de voir prononcer la nullité des

renvoyé au 2 avril, l'avocat étant avisé le jour même de ce renvoi ; Attendu que, pour écarter la demande présentée par ce dernier, dans un mémoire du 9 avril 2004, tendant à ce que soit prononcée la nullité