liste du jury de session ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, les accusés ne sont, dès lors, pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue

LEGISLATION SUR LES SOCIETES A RESPONSABILITE LIMITEE, LE JUGE D'INSTRUCTION A, PAR ORDONNANCE DU 11 JUIN 1975, TRANSMIS LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE VOIR STATUER SUR DE PRETENDUES

introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

" ; ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE NI D'AUCUNE CONCLUSIONS QUE LA PARTIE CIVILE AIT EXCIPE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA PRETENDUE NULLITE VISEE AU MOYEN

introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

du Code de procédure pénale, n'offrent à juger, au regard de la détention, aucun point de droit précis et ne visent aucun texte de loi dont la violation serait alléguée ; que s'ils invoquent de prétendues

réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande et sont reproduits en annexe : Attendu, d'abord, que, se référant à la motivation sur laquelle elle s'était fondée pour rejeter le moyen pris de la prétendue

procédure pénale " ; Attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt attaqué ni d'aucunes conclusions régulièrement déposées par la partie civile qu'ait été invoquée devant la cour d'appel une prétendue

Cassation en mesure d'exercer son contrôle" ; Attendu qu'en application de l'article 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une nullité

qu'il ne résulte d'aucune des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucun mémoire régulièrement déposé, qu'Yvan X... ait proposé à la chambre d'accusation, lors des débats du 13 mai 1997, les moyens de nullité

procédé à l'interpellation et au placement en garde à vue du demandeur ; que l'inculpé ne peut, à l'occasion de l'appel de l'ordonnance de placement en détention, demander qu'il soit statué sur de prétendues

TROUVAIT, PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE CET APPEL, SAISIE DU LITIGE EN SON ENTIER ET DEVAIT STATUER SUR LE FOND, MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL; QUE, DES LORS, LES DEUX MOYENS TIRES PAR [N] DE LA PRETENDUE

douanières, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Attendu que le mémoire, qui se borne à reprocher à la cour d'appel de n'avoir pas statué sur la prétendue

juré dans ledit jury de jugement ; Qu'en application des articles 305-1 et 599 alinéa 2 du Code de procédure pénale, l'accusé n'est dès lors pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue

STATUER SUR LE FOND MEME SI ELLE DECLARAIT LE JUGEMENT NUL ; QUE, DES LORS, LE MOYEN SELON LEQUEL LA SOCIETE MOENUS AVAIT LA POSSIBILITE DE PROPOSER DE NOUVEAU A LA COUR D'APPEL LE MOYEN TIRE DE LA PRETENDUE

introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, les accusés ne sont dès lors pas recevables à présenter comme moyen de cassation une prétendue

tenté d'exécuter ce jugement, et que la cour d'appel aurait ainsi privé sa décision de motifs ; Mais attendu que l'arrêt retient exactement que les époux Y... ne pouvaient valablement arguer d'une prétendue

en matière de détention provisoire, la Cour de Cassation n'a pas à se prononcer sur des questions étrangères à l'unique objet de la procédure particulière dont elle était saisie comme le sont les prétendues

, pris de la violation des articles 384 et 593 du Code de procédure d pénale, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; Attendu que le moyen, qui revient à reprendre l'exception de nullité

héréditaire, cependant que les consorts [M] avaient été préalablement déboutés, par une décision devenue irrévocable, de leur première demande de partage de la succession de leur père fondée sur la prétendue