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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613724a2cd5801467741721f

Cassation

2 novembre 2005

2 novembre 2005

X..., mandataire ad hoc de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société en autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 31 août 2003 seulement, alors, selon

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579

Cassation

21 juin 2016

21 juin 2016

de la société Presstalis, y compris celles formées à l'encontre de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00198

Cassation

13 février 2019

13 février 2019

K..., en qualité de mandataire ad hoc, 25°/ à la société Spenncon AS, venant aux droits de la société Consolis AS, dont le siège est [...], 1338 Sandvika (Norvège), défenderesses à la cassation ; La

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01505

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

de restauration rapide, un contrat d'approvisionnement exclusif, désignant la société Elidis boissons services (la société Elidis) comme distributeur, portant sur une certaine quantité de bières en fûts

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb04

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux A... ont vendu, par l'intermédiaire de l'agence immoblière "Le Cabinet Bono Bernard" un fonds de commerce

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe8bacdc6046d4787b87e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur la demande de mise hors de cause de l'AGS Sur le fondement des dispositions de l'article L. 3253-6 du code du travail, tout employeur de droit privé assure ses salariés, y compris ceux détachés

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6a0dfad8cdc6046d47595096

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

que commencer.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00142

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

de l'apport et qu'il en résulte un principe selon lequel la transmission universelle du patrimoine s'opère de plein droit pour tous les éléments du patrimoine, l'actif comme le passif, y compris les obligations

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00616

Cassation

26 octobre 2022

26 octobre 2022

Par un jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 12 juillet 2011, publié au Bodacc le 27 juillet suivant, la société Findi a été mise en procédure de sauvegarde, la société [O] [N] étant désignée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE 09

6a119119cdc6046d47ac318e

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 17/04/2026 9ème Chambre SAS A.S Construction Rénovation N° RG: 2026P00314 Sur requête de : M. le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire

Source officielle
CC

comm

613722b8cd5801467740091e

Cassation

2 juillet 1996

2 juillet 1996

le 12 décembre 1987; que le Crédit d'équipement des petites et moyennes entreprises (CEPME), agissant au nom et comme subrogé dans les droits des créanciers des prêts, a assigné les ayants droit de Pierre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1cde3cdc6046d47897383

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MJA ès-qualités de mandataire judiciaire de la SARL AJS HABITAT en redressement judiciaire nommé par jugement du 31 mars 2025 du Tribunal de Commerce d'Evry [Adresse 2] [Localité 2] Représentée par

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00848

Cassation

1 décembre 2021

1 décembre 2021

de poursuites sur le fondement de l'article L. 450-8 du code de commerce. 5.

Source officielle
CC

civ3

60794d179ba5988459c48079

Cassation

12 mai 2004

12 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause la compagnie Général accident, Mme X..., ès qualités de mandataire judiciaire

Source officielle
TCOM

Procédures Collectives

69b2adb9cdc6046d476894c6

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L'affaire a été ensuite débattue le 09 janvier 2025 hors la présence du public selon les dispositions légales. Monsieur le procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

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CC

comm

613722f5cd58014677403b10

Cassation

18 novembre 1997

18 novembre 1997

, par un premier jugement du 8 janvier 1991, lui a donné acte, tout en mettant la société TDR hors de cause; que, par un second jugement du 12 mai 1992, le Tribunal a rejeté les demandes de la société

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CC

comm

6137244dcd58014677414627

Cassation

7 juillet 2004

7 juillet 2004

souscrit le 22 février 1990, avec la société d'assurances Cardif-Société Vie (la société Cardif) une convention d'assurance dite "régime de retraite complémentaire à prestations définies" ayant pour objet

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CC

cr

6137254bcd5801467741c895

Cassation

4 décembre 1990

4 décembre 1990

n'avait pas à faire l'objet d'une information du comité d'entreprise, ce qui implique, par voie de conséquence, que la mesure d'instruction ordonnée par la juridiction consultaire échappait également

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CC

comm

613722a3cd580146773ff799

Cassation

12 mars 1996

12 mars 1996

X..., qui s'est substitué la société La Frégate, la location-gérance d'un fonds de commerce pour une durée de un an, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes de même durée et lui a consenti

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00097

Cassation

25 janvier 2022

25 janvier 2022

oeuvre nette d'une construction est égale à la surface hors oeuvre brute de cette construction après déduction des surfaces de plancher hors oeuvre des toitures-terrasses, des balcons, des loggias, ainsi

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