AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724a2cd5801467741721f
2 novembre 2005
2 novembre 2005
X..., mandataire ad hoc de la société, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la liquidation judiciaire de la société en autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 31 août 2003 seulement, alors, selon
Source officiellePage 10 sur 2076
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00579
21 juin 2016
21 juin 2016
de la société Presstalis, y compris celles formées à l'encontre de M.
Source officielle