E..., à l'époque petit ami d'W..., qui a pu lire sur le portable de celle-ci un des messages envoyés par M.

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mois d'octobre 2003, le premier fait grief au second comme dommageable et effectuée sans autorisation préalable de l'installation, faite en 1994 à l'occasion d'une rénovation de son appartement, d'un appareil

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L’utilisation d’appareils soumettant les animaux à des chocs électriques est, dans la mesure du possible, évitée.

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Sur la procédure Sur le caractère ultra petita de la décision du CoRDiS La société RTE fait valoir que le CoRDiS a statué ultra petita en violation de l'article 5 du code de procédure civile dans

, Juge assistés de Madame Salomé BARROIS, Greffière DÉBATS À l’audience du 19 février 2026 tenue en audience publique devant Madame PETIT, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu

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Ecoutin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Urtin-Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la société

Choppin Haudry de Janvry, Petit, conseillers référendaires, M. Terrail, avocat général, M.

lui payer 4.393,11 euros HT au titre de l'absence de chauffage dans les circulations, 15.254,69 euros au titre de l'insuffisance de puissance de chauffage, 5.894 euros HT au titre du capotage des appareils

La commission a rappelé que [T] [G], retraité, était marié avec une petite fille à sa charge de 23 ans, sans emploi et rencontrant de nombreux soucis de santé.

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Elle conteste la réalité des vices allégués affectant les appareils vendus.

CPL [Adresse 1] [Localité 4] représentée par la SCP PETIT - LESENECHAL, avoué à la Cour assistée de Me Stéphanie ROCHE plaidant pour le Cabinet LERNER - FRIGGERI & ASSOCIES et substituant Me Stéphane