encontre ainsi que celles à l'encontre d'une des personnes mentionnées au a) du III de l'article L. 522-6, au III de l'article L. 522-8 et au cinquième aliéna du I de l'article L. 522-11-1 précités dont ils ont connaissance, et qui sont susceptibles de remettre

Article 34

—

L'employeur doit remettre à tout bénéficiaire ou à ses ayants droit, sur leur demande, le relevé des services accomplis par lui dans l'entreprise participante.

Article 12

—

à la situation de l'affrètement et par dérogation à l'article 6 ci-dessus, prendre les mesures suivantes : 1° Soit procéder, à titre temporaire, à des mesures de suspension analogues à celles définies à l'article 11 ci-dessus ; 2° Soit seulement remettre

Article D311-0-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 07 > 94

Code de l'action sociale et des familles

La personne associée à l'élaboration du document s'en voit remettre une copie.

Article R2135-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 97 > 08

Code de la santé publique

La commission fait connaître sa décision dans les meilleurs délais, sans remettre en cause la prise en charge de la période d'accueil.

Article 96 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 87

Code général des impôts, annexe III

Les tickets que les exploitants de discothèques et de cafés-dansants sont tenus de remettre à leurs clients en application du II de l'article 290 quater du code général des impôts doivent porter, en caractères imprimés par les caisses enregistreuses,

Article R322-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 33 > 20

Code des assurances

La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, sauf opposition par cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.

Article R211-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 30

Code de la mutualité

La nouvelle modalité choisie prend effet un mois après sa notification à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sauf opposition de cette dernière dans le même délai pour un motif de nature à remettre en cause la décision d'agrément.

Article 3

—

Remettre en état (électronique et numérique) les équipements électroniques et numériques. Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 9 mars 2006 susvisé.

Article 4-1

—

de son identité à l'adresse, conformément à l'article 4 du présent arrêté, auprès du même employé chargé de la distribution soit en tant que destinataire, soit en tant que titulaire d'un mandat du destinataire en cours de validité, l'employé peut remettre

Article 29

—

Dans les dix jours du transfert d'ordre, l'agent de change acheteur doit notifier à la personne morale émettrice ou à l'établissement chargé par elle du service des transferts le nom de son donneur d'ordre et lui remettre, pour les titres non libérés,

Article 3

—

Remettre en état des éléments mécaniques par différents procédés d'ajustage, d'usinage et de soudage ; 3. Reconstruire les moteurs thermiques au moyen de machines d'usinage spécialisées.

Article R311-27-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 38 > 59

Code de l'énergie

Ces modifications ne peuvent conduire à remettre en cause les règles sur lesquelles a reposé la désignation des candidats retenus, en particulier les critères d'admissibilité, de classement et de sélection des offres.

Article R312-25-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 19

Code de la sécurité intérieure

services de l'Union européenne ayant leur siège ou un bureau en France peuvent également être autorisés par le ministre de l'intérieur à acquérir et à détenir des armes, leurs éléments et munitions relevant du 1° de la catégorie B, en vue de les remettre

Article R141-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 20

Code des assurances

Les mandataires peuvent remettre les pouvoirs qui leur ont été conférés à d'autres mandataires ou adhérents. Les statuts de l'association précisent le nombre de pouvoirs dont un même adhérent peut disposer, dans la limite de 5 % des droits de vote.

Article 645

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 71

Code de procédure pénale

Tout dépositaire public de pièces arguées de faux, ou ayant servi à établir des faux, est tenu, sur ordonnance du juge d'instruction, de les lui remettre et de fournir, le cas échéant, les pièces de comparaison qui sont en sa possession.

Article L132-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 57

Code de la propriété intellectuelle

Il doit remettre à l'éditeur, dans le délai prévu au contrat, l'objet de l'édition en une forme qui permette la fabrication ou la réalisation de l'œuvre sous une forme numérique.

Article R159

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 48

Code électoral

Chaque candidat ou liste de candidats souhaitant bénéficier des dispositions de l'article R. 157 doit remettre au président de la commission de propagande une quantité de circulaires au moins égale au nombre des électeurs inscrits et une quantité de bulletins

Article L423-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 67

Code de l'environnement

Les peines prévues à l'article L. 428-3 sont appliquées à toute personne qui refuse de remettre son permis de chasser à l'agent de l'autorité compétente par application des dispositions du présent article.

Article L428-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 63

Code de l'environnement

Est puni des peines prévues à l'article 434-41 du code pénal le fait de refuser de remettre son permis ou son autorisation à l'agent de l'autorité chargé de l'exécution d'une décision de retrait du permis de chasser ou de l'autorisation de chasser mentionnée

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