Y...; qu'excipant d'une clause de réserve de propriété, M.

Pour rejeter la demande indemnitaire fondée sur les manquements de la banque à ses obligations d'information, de mise en garde et de conseil, l'arrêt retient, par motifs adoptés, que, d'une part, rien

; qu'en estimant que l'obligation de délivrance conforme du vendeur était épuisée par la réception et l'acceptation sans réserve de la chose par l'acquéreur, la cour d'appel a violé l'article 1604 du

d'appel de Rennes (4ème chambre civile), au profit : 1 / du syndicat des copropriétaires de l'immeuble 2, square Etienne Fougères à Rennes, dont le siège est ..., 2 / de l'Union des assurances de Paris

conventionnelles ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a méconnu la loi des parties et violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une interprétation que les termes

Il sera donné acte au syndicat défendeur de ses protestations et réserves.

Y... a levé l'option en se substituant la société Au Petit Paris; que la convention des parties du 28 avril 1987, réitérée le 12 novembre suivant, prévoyait que les sociétés coopératives réserveraient

Ayant relevé qu'au verso du bon de commande figurait la mention pré-imprimée selon laquelle la livraison du ou des matériaux et la pose auraient lieu dans un délai maximum de 120 jours, la cour d'appel

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contrat sous réserve qu'il ait exécuté ses obligations ; qu'en l'espèce, le GIE soutenait que la libération des apports constituait également l'exécution de l'engagement personnel et direct de ses membres

d'appel, qui en a déduit que l'obligation incombant à la société 3A avait le caractère d'une obligation de résultat, a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la société 3A

(commandes pour la fourniture et la pose de moquettes et revêtements de sol), cantonnées à des obligations de vérification et de surveillance pour les questions techniques réservées à chaque corps de

le pourvoi formé par la société Trans Média word wide APS (TMWW), société de droit danois dont le siège est Amaliegade 9 - ...), en cassation d'un arrêt rendu le 23 mars 1993 par la cour d'appel de Paris

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du tribunal judiciaire de Paris la société [Localité 3] aux fins de : « Vu l’article 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu l’article 1799-1 du Code civil, Il est demandé au Juge des référés du

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à réception, constituait le dernier déblocage des fonds à partir duquel le capital entrerait en amortissement et qu'ainsi, que le procès-verbal fût ou non assorti de réserves, c'était toujours à la date