Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la prise en charge en addictologie dont ce dernier bénéficie, au titre de son obligation de soins dans le cadre du sursis probatoire, dont il ne précise

Par ailleurs, il ressort des pièces du dossier que la prise en charge en addictologie dont ce dernier bénéficie, au titre de son obligation de soins dans le cadre du sursis probatoire, dont il ne précise

pas l'obligation pour elle de suivre des soins.

devenue définitive après le rejet de son pourvoi par un arrêt de la Cour de Cassation du 16 octobre 1996 ; Qu'après avoir notifié ces obligations le 29 août 1996 et réitéré à l'intéressé le 3 mars

hospitalisation forcée ainsi que l'arrêté du 18 août 2023 par lequel le préfet des Alpes-Maritimes a ordonné son hospitalisation forcée, d'ordonner la fin de son obligation de soin, et d'ordonner le versement

[L] sous contrôle judiciaire, sauf à ordonner la mainlevée de l'obligation de se présenter périodiquement à la gendarmerie [Localité 1] et à limiter l'obligation de soins à un suivi psychologique, alors

obligation de soins et de nourriture dont la charge lui incombait personnellement depuis la vente ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme

le moyen, que telle qu'interprétée par la cour d'appel, la loi anglaise qui ne retient pas la responsabilité du Lloyd's parce qu'il n'y a pas de proximité suffisante pour imposer à ce dernier une obligation

août 2021 le test PCR est constitutionnel dès lors qu'il ne porte aucune atteinte aux droits de la personne concernée et que cette modalité de dépistage n'est que proposée et ne constitue ni une obligation

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mars deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur

et de Mme [M] en réparation de leurs préjudices personnels, la Cour d'appel a affirmé que les faits invoqués à l'appui de ces actions s'étaient manifestés au moment de la demande de conversion de l'obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

de soins ; - Alain T... à 36 mois d' emprisonnement dont 12 mois avec sursis et mise à l' épreuve pendant 2 ans et l' obligation de soins ; Alain T... est maintenu en détention provisoire ; - Fabrice

ce prêt sera payé au comptant pour 121. 960 euros, au moyen d'une rente viagère de 18. 288 euros en un seul terme entre le 20 et le 31 décembre de chaque année jusqu'au décès du vendeur et en une obligation

secteur de psychiatrie générale référent dans le cadre d'une obligation judiciaire de soins suite à sa condamnation pour des appels téléphoniques malveillants.

d'outrage à une personne dépositaire de l'autorité publique et l'a condamné à la peine de douze mois d'emprisonnement dont neuf mois avec sursis, assortie d'une mise à l'épreuve pendant deux ans avec des obligations

X... des intérêts des victimes, qu'il a intégralement indemnisées, et la fixation volontaire par celui-ci de sa résidence principale dans un lieu isolé, s'ajoutant à un respect strict de l'obligations

P... à ses obligations de soins consciencieux ; que le jugement sera donc confirmé en toutes ses dispositions ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE sur les mesures d'expertise : le requérant critique les conditions

nécessaire son admission en soins psychiatriques.