D'APPEL DE PAU 2ème CH - Section 1 ARRÊT DU 25/07/2024 Dossier : N° RG 23/01129 - N° Portalis DBVV-V-B7H-IQDM Nature affaire : Demande tendant à l'exécution des autres obligations

La SNC CARNOT considère que les termes clairs de la clause de non recours empêchent la SOFIAG de la poursuivre en qualité d'emprunteur en cas de non respect des obligations du locataire.

EXPOSÉ DES MOTIFS 1 - Sur la résiliation judiciaire du bail pour manquement aux obligations du locataire Selon l'article 6 b de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est obligé " d'assurer au locataire

[G] devait quitter les lieux loués sis [Adresse 3] à [Localité 6] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs,

le moyen, il relève qu'il résulte des termes du contrat de bail et des dispositions de l'article 1729 du Code civil que l'inexécution par le locataire de l'obligation spécialement mise à sa charge par

N° 04/547 - 2 - Vu le jugement rendu le 5 février 2004 par le Tribunal d'Instance de Brioude qui, constatant l'inexécution fautive, par Mme X..., de ses obligations de locataire de l'OPAC de la HAUTE-LOIRE

Mai 2025 PRONONCE PUBLIQUEMENT PAR MISE A DISPOSITION DU JUGEMENT AU GREFFE DU TRIBUNAL LE : 02 Juillet 2025 Premier ressort, OBJET : Baux d'habitation - Demande tendant à l'exécution des autres obligations

Le seul fait qu'elle aurait manqué à ses obligations de locataire ne saurait caractériser selon lui sa mauvaise foi.

de santé fragile, qu'il s'est toujours acquitté des loyers et charges, qu'il réside en France et vit quelques mois par an en Algérie, qu'il a donc toujours été de bonne foi dans l'exécution de ses obligations

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens réunis : Attendu que les époux G..., locataires de locaux à usage d'habitation appartenant aux consorts

d'expertise d'intervention a mis en exergue une atteinte à une utilisation inadaptée des meubles ; que la locataire n’a pas entretenu ceux-ci comme elle était tenue de le faire au vu des obligations légales

Dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, ils peuvent accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 24 novembre 1998), que, par acte du 12 septembre 1988, la société UFB Locabail

bailleur du mois d'août 2012 au mois de janvier 2013 inclus et qu'à compter du mois de février 2013 aucun règlement n'a été effectué ; que le paiement du loyer à son échéance constituant la première obligation

un facteur de diminution de la valeur locative, qu'il en est de même des obligations imposées au locataire au-delà de celles qui découlent de la loi ou des usages ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes

était l'un des associés ; que des loyers sont restés impayés ; que, se fondant sur un acte de cautionnement solidaire du 4 juillet 1984 garantissant l'exécution par la société en nom collectif de ses obligations

BURKARD-RUBY, avocats au barreau de MULHOUSE PARTIE DEFENDERESSE : Madame [W] [O], demeurant [Adresse 5] comparante Nature de l’affaire : Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations

Sur la demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire pour défaut d’assurance L’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 oblige le locataire à s’assurer contre les risques dont il doit répondre