X... à ses obligations de locataire et que ce manquement était suffisamment grave pour justifier la rupture du contrat de bail avant son terme, le 29 décembre 1997 ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre

Z... à ses obligations de locataire-gérant, en leur consentant une promesse de vente d'un fonds de commerce de boucherie, situé dans la même ville; que le Tribunal a refusé d'accueillir cette demande;

que pour décider que le contrat qualifié de location était un contrat de crédit-bail, l'arrêt retient que si ce contrat ne comporte pas une promesse unilatérale de vente mais une promesse d'achat qui oblige

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs : "Une commission nationale

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 18 octobre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

France II, sa locataire-gérante, en prononcé de la résiliation des deux baux et en expulsion ; Attendu que, pour débouter Mme Z..., ès qualités, de sa demande fondée sur le défaut d'autorisation de

Jean-Marie B... et Mme Anne B..., qui s'étaient portés caution des obligations du locataire, en paiement d'un solde de loyers et de charges ; que Mme Y... est venue aux droits d'D...

R... est nu-propriétaire, a consenti à la société AMCN (la locataire) un bail commercial à compter du 1er janvier précédent ; qu'après avoir mis en demeure la locataire, le 29 mai 2007, de mettre fin à

Robineau, Commissaire du gouvernement ; Sur les conclusions dirigées contre le décret du 18 octobre 1982 : Considérant qu'aux termes de l'article 35 de la loi du 22 juin 1982 relative aux droits et obligations

Griggiello X... et Mme Patricia B... s'étaient solidairement obligés envers Mme Y..., propriétaire, à exécuter leurs obligations de locataires et, pour le cas où l'un d'eux décèderait, avaient stipulé

R... un droit d'usage et d'habitation viager à titre gratuit strictement personnel sur une partie de ce bien, à charge pour ce dernier d'entretenir et de réparer ledit logement en assumant les obligations

crédit-bail, peu avant que cette société ne soit mise en redressement judiciaire ; que les matériels, sur lesquels portaient les baux, ont été remis par l'administrateur judiciaire à la société Télétota, locataire-gérante

l'arrêt attaqué (Bourges, 20 novembre 1985) que Mme Rivière, ayant vendu son fonds de commerce aux époux X..., leur a consenti sur l'immeuble dans lequel ce fonds était exploité, un bail qui faisait obligation

et que figurent parmi les obligations du locataire, la taille, l'élagage et l'échenillage des arbres et arbustes (violation des articles 671, 672 et 673 du code civil et de l'annexe au décret n° 87-712

le locataire à souscrire une assurance locative ; que la cour d'appel ne pouvait se fonder sur un prétendu usage pour reprocher à la locataire un manquement à des obligations qui ne résultaient ni de

droits et obligations des locataires, le bailleur, propriétaire du Domaine de la Sapinière, s'est engagé à affecter l'intégralité du domaine à l'activité de parc pour résidences mobiles et a expressément

. et Mme X... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de réintégrer les lieux, alors, selon le moyen, que le congé dont la validité a été reconnue par une décision de justice exécutoire fait obligation

le Conseil d'Etat annule, le décret n° 82-954 en date du 9 novembre 1982 fixant la liste des charges récupérables en application de l'article 23 de la loi du 22 janvier 1982 relative aux droits et obligations