non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

étaient incompatibles avec la clause de garantie d'emploi stipulée dans l'avenant du 4 novembre 1997, incompatibilité dont il résultait que le contrat de travail avait fait l'objet d'une novation des obligations

non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

conditions du bail, dès lors qu'elle fait double emploi avec l'exigence de dépôt de garantie, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat de bail d'habitation

est déféré, selon ce que le dossier révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que la requête tendant à la rectification d'erreur matérielle ne peut donner lieu à modification des droits et obligations

compensation entre les créances réciproques des sociétés CFA et Muréville, la cour d'appel, qui a institué la SNC propriétaire des fonds litigieux et bénéficiaire des restitutions, a modifié les droits et obligations

renonce à l'exécution du contrat au non professionnel ou consommateur des sommes par lui versées d'avance, l'économie de la convention ne crée pas de déséquilibre significatif entre les droits et obligations

change ne pesait pas exclusivement sur les emprunteurs et si, en conséquence, la clause de remboursement n'avait pas pour objet ou pour effet de créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

matérielle, l'arrêt retient que celle-ci, fondée sur des pièces communiquées par la société Siemens déjà écartées comme étant insuffisamment probantes, a pour objet de faire modifier les droits et obligations

, et en les obligeant à recourir au notaire du bailleur, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au détriment du preneur ; qu'en refusant de déclarer cette clause

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties .

X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen : 1° / que le juge ne peut, sous couvert de rectification d'une erreur matérielle, modifier les droits et obligations des parties

créant un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties » ; que de surcroît, ces cas de responsabilité civile sont distincts de celui, prévu par le même article du code de commerce

de participer aux dépenses d'utilisation et d'entretien des ouvrages crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, rendant non-écrite ladite clause, et de l'avoir condamné

mars 2016 ; 3°/ que sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

les droits et obligations des parties au contrat de bail d'habitation au détriment du locataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé le texte susvisé par refus d'application, ensemble

sont abusives et réputées non écrites les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations

Il convient de rappeler que le juge ne peut, sous couvert de rectification, prononcer une condamnation que ne comporte pas le jugement prétendument entaché d’erreur ou modifier les droits et obligations