post-communautaire ; d'avoir fixé l'indemnité d'occupation due par Mme X... à cette indivision à la somme de 4 500 francs par mois à compter du 10 décembre 1992, date de l'assignation en divorce, alors

F..., domiciliée [...] , administrateur de l'indivision P..., composée de M. A... P..., Mme H... P..., M. X... P..., Mme B... O..., M. D... P..., M. E...

[V] [A], alors « que lorsque la demande est formée par ou contre plusieurs coïntéressés, chacun d'eux exerce et supporte pour ce qui le concerne les droits et obligations des parties à l'instance ; que

n'avoir jamais reçu livraison, des marchandises objet de cette commande ; qu'en l'absence de tout autre élément de preuve établissant la réalité de la livraison contestée, cet aveu judiciaire était indivisible

X... à lui payer une certaine somme, alors, selon le moyen : 1 / que seule la résiliation effective d'un contrat peut entraîner la caducité de la convention qui lui est indivisiblement liée ; qu'en

Sur le moyen unique : Vu l'article 905-1 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'obligation

X..., mais à l'indivision, dès lors que l'immeuble attribué à Mme Y... était indivis aux époux et n'appartenait pas en propre à M.

Y... a fait assigner les consorts X... aux fins d'obtenir le partage et la licitation de l'indivision existant entre eux ; qu'un tribunal de grande instance ayant accueilli la demande, les consorts X..

B..., et Mme B... étaient les propriétaires en indivision de l'immeuble litigieux, a énoncé que Mme L...

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 23 février 2022), Mme [F] a saisi un tribunal judiciaire d'une demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de l'indivision existant entre

à savoir son obligation d'information et son obligation de mise en garde en ce que M.

consenti par les consorts Y..., alors, selon le moyen, "1°/ que la clause du bail, dont la violation était invoquée, précisait, in fine, que, "dans l'ensemble, les lieux loués forment une location indivisible

paiement alors, selon le moyen : 1 ) que les premiers juges avaient retenu et la SA CEGID faisait valoir dans ses conclusions que, si même les prestations avaient été initialement conçues comme indivisibles

des différentes parties, le litige était indivisible ; Qu'en statuant ainsi par des motifs étrangers à la caractérisation de l'indivisibilité procédurale, la cour d'appel a violé les textes susvisés

Y... sur l'indivision existant avec Mme J...

[T] ont acquis en indivision une maison d'habitation et de commerce et souscrit conjointement, à cette fin, un emprunt bancaire. 3.

un engagement de caution solidaire et indivisible à obligation déterminée qui garantit le prêt n°01PME00426974001 sur une durée de 84 mois.

Y..., père du gérant de la société Saval, s'est constitué caution solidaire, à concurrence de la somme de 298 278,96 francs, des obligations de la société Saval envers la société Syle, affectant un immeuble