; qu'en conséquence, il n'est pas fondé à prétendre que sa charge de maire l'aurait amené à oublier cette obligation et ce d'autant moins que dans son audition il a reconnu qu'il avait fait pratiquer

société DHL) un pli destiné à la société Autoroutes du Sud en vue d'une participation à un appel d'offres concernant la construction d'une gare autoroutière ; que ce pli n'ayant pas été remis au destinataire

/ que par ses conclusions régulièrement déposées et signifiées, la société Darblay avait expressément déduit de la responsabilité de la SNCF dans son dépôt de bilan la conséquence juridique d'une obligation

fondée pour affirmer qu'en employant l'expression "mise en place", les parties avaient simplement entendu rappeler cette évidence selon laquelle dans tout contrat de transport le transporteur avait l'obligation

et eu égard à la commune intention des parties, constituer à la charge de celui qui l'a souscrite un engagement contractuel de faire ou de ne pas faire pouvant aller jusqu'à l'obligation d'assurer un

des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée

des articles 2 et 7 de la directive 93/13/CE le contrat de syndic de copropriété signé entre un syndic de copropriété et un syndicat de copropriétaires dès lors que ce dernier n'est que la réunion obligée

de la marchandise qui n'avait pas traité avec le transporteur, sans rechercher si celle-ci avait accepté les obligations figurant sur le bon de livraison ; que faute d'avoir procédé à cette recherche

, de ses obligations, n'a pas caractérisé la faute reprochée à M.

service) est intervenue en qualité de transitaire à l'importation ; que, faisant état de ce que le contrat de vente prévoyait une clause selon laquelle les marchandises ne pouvaient être remises au destinataire

infructueuse pendant quinze jours ; qu'une mise en demeure, notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception, n'est régulière que si l'avis de réception a été signé par son destinataire

invitation impérative, adressée au débiteur, de régulariser sa situation dans le délai imparti, doit permettre à l'intéressé d'avoir connaissance de la nature, de la cause et de l'étendue de son obligation

l'exécution d'une obligation de prouver l'existence de celle-ci, et réciproquement, à celui qui s'en prétend libéré, de prouver le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de l'obligation ; [ ]

ne peut, à peine de nullité, être délivré à domicile que si la signification à personne s'avère impossible, cette impossibilité devant être constatée dans l'acte, et l'huissier de justice ayant l'obligation

adressée à Chantal Y..., épouse X..., et d'en avoir frauduleusement pris connaissance ; "aux motifs que le fait, par Sophie X..., d'avoir fait sciemment photocopier, avant de réexpédier le pli à sa destinataire

permettent au président du tribunal de commerce, au terme d'une procédure non contradictoire, d'enjoindre, sous astreinte, par une décision insusceptible de recours à une société de satisfaire à ses obligations

de reclassement et juger, en conséquence, le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, énoncé que 47 sociétés et établissements destinataires avaient répondu qu'ils ne disposaient d'aucun poste

. ; "aux motifs que "le mandat d'amener, décerné le 7 juin 2005 contre Hakim X..., après que le juge d'instruction ait été informé des violations par celui-ci des obligations de son contrôle judiciaire