peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, en relevant d'office, pour juger irrecevables

le cas échéant, sur sa demande, des observations orales.

les parties à présenter leurs observations ; Qu'en statuant ainsi, le tribunal a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la troisième branche du moyen : CASSE

se prouver par tous moyens, de sorte que les dispositions de l'article 1326 du Code civil étaient vainement invoquées par la société [...] en l'espèce, sans susciter les observations préalables des parties

lui-même le principe de la contradiction ; qu'il ne peut, à ce titre, fonder sa décision sur un moyen qu'il a relevé d'office, sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations

avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que si, lorsque la procédure est orale, les moyens soulevés d'office sont présumés avoir été débattus contradictoirement à l

ALORS QUE le juge, qui doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction, ne peut fonder sa décision sur un moyen relevé d'office sans inviter les parties

Pierre X..., ès qualités d'administrateur de la société Ateliers Allibe, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 mai 1992 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit : 1 / de la

ressortait de ce même arrêt en date du 8 avril 2008 que Monsieur Z...était seul responsable des fissurations ayant donné lieu à l'indemnisation ; que dès lors, en déclarant d'office, et sans susciter les observations

; que le juge ne peut relever d'office un moyen sans provoquer à cet égard les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, pour contester le cumul de sûretés, M.

été à même d'en débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en

tout cas relevé d'office, qu'il n'était pas justifié des formalités de dépôt, ni d'une date d'entrée en application indiquée dans l'accord même, sans avoir aucunement pris la peine de provoquer les observations

débattre contradictoirement ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens de fait ou de droit qu'il a relevés d'office sans provoquer les observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, en relevant

pas encore immatriculée au jour du rapport comptable litigieux, les juges ont relevé un moyen d'office ; qu'en s'abstenant de solliciter les observations préalables des parties sur ce moyen qui n'était

, et en tout état de cause, en relevant d'office, sans provoquer les observations préalables des parties sur ce point, qu'il n'avait pas été précisé par les actes de cession litigieux que

X... au même entrepreneur, la cour d'appel, qui méconnu les termes du litige, a violé l'article 4 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en déclarant d'office, et sans susciter les observations préalables

, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris

préalablement au jugement.

écrit et violé l'article 1134 du Code civil; 4°) ALORS, au surplus, QUE le juge doit respecter en tous circonstances le principe du contradictoire ; qu'en soulevant d'office, sans susciter les observations

interne, violant ainsi les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; 6°/ qu'en relevant d'office le manquement de l'employeur à son obligation de reclassement interne, sans provoquer les observations