juin 2017 Cassation Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 849 F-D Pourvoi n° W 15-26.851 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

LA PROCEDURE D'IMPOSITION AU TITRE DE L'ANNEE 1960 : CONSIDERANT QUE LA DATE DE MISE EN RECOUVREMENT DE L'IMPOT PERCU PAR VOIE DE ROLE EST CELLE DE LA DECISION ADMINISTRATIVE ETABLISSANT LE ROLE ET NON

Il n’est pas non plus contesté que ces rectifications, enregistrées dans le compte rendu individuel joint à la fiche de salaire du salarié concerné, doivent être validées par le supérieur hiérarchique

201, rue Carnot à Fontenay-sous-Bois (94136 Cedex), représenté par son directeur général en exercice ; l'OFFICE FRANCAIS DE PROTECTION DES REFUGIES ET APATRIDES demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier

A B, représenté par Me Eftimie-Spitz, demande au juge des référés : 1°) de déclarer nulle et non avenue l'ordonnance n°2200274 rendue le 1er juillet 2022 ; 2°) de rectifier, sur le fondement de l'article

Au fond, elle fait valoir que le principe de l'indisponibilité de l'état des personnes ne fait pas obstacle à la rectification de son état civil, que l'application de sa loi nationale qui ignore le syndrome

Par des mémoires en défense, enregistrés les 14 avril et 16 juin 2025, la directrice chargée de la direction des impôts des non-résidents conclut au non-lieu à statuer à hauteur du dégrèvement accordé

SUR CE, Sur la rectification d'erreur matérielle M.

pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) André Estienne, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir : -de lui remettre les documents rectifiés

établis à son nom mis en recouvrement.

, conformément à leur déclaration initiale, qui ne mentionnait aucun déficit foncier antérieur non encore imputé.

Seule la partie contractante signalante est autorisée à modifier, à compléter, à rectifier ou à effacer les données qu'elle a introduites. /2.

Il résulte en l'espèce de l'instruction que la société Pharmacie des Cités Unies, société en nom collectif dont M.

En ce qui concerne la demande de rectification d'erreur matérielle présentée par la société Champagne Laurent-Perrier : 2.

portant le nom " B épouse B ".

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 196 F-D Pourvoi n° D 22-19.940 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Nantes ont interjeté appel et demandé au premier président l'arrêt de l'exécution provisoire dont le jugement était assorti ; que la société Voillet a saisi le premier président d'une demande de rectification

de la rectification envisagée.