L’occupation du premier terrain   10.

lieu à une rémunération, sous forme de redevance perçue au profit de la personne qui fournit le service à l'occasion de diverses opérations, notamment d'atterrissage, de stationnement et d'abri, d'occupation

N'EST ACCORDE QU'AU PRENEUR QUI PEUT JUSTIFIER D'UNE EXPLOITATION PERSONNELLE DU FONDS ; QUE LA COUR D'APPEL CONSTATANT QU'IL N'EST PAS ETABLI QU'AUX DATES DES VENTES LITIGIEUSES JOULIN AVAIT L'OCCUPATION

Mathieu A... avait acquis le bien par prescription acquisitive trentenaire, l'enquête ayant apporté la preuve de l'occupation du terrain par celui-ci depuis 1947, et les consorts D...

du domaine public hydroélectrique, par laquelle le bailleur était autorisé à occuper lesdits terrains, cette autorisation, étant strictement personnelle et non transmissible et la société s'étant réservé

Z..., aux droits duquel est venue Mme X..., a été autorisé à occuper l'un de ces terrains et à y édifier une maison ; que ce terrain, qui ne concourt ni au fonctionnement ni à la conservation du phare

et qu’ils n’avaient pas droit à des dommages et intérêts représentant la valeur du terrain, mais tout au plus pour le manque d’usage du terrain.

protéger ou à créer, qu'ils soient soumis ou non au régime forestier, enclos ou non, attenant ou non à des habitations ( ...) / Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation

    A une date non précisée, il y eut occupation matérielle du terrain. 12.

    L’occupation d’urgence d’un terrain 22.

SANS DROIT D'UNE PROPRIETE PAR LA COMMUNE DE MANOSQUE CONSTITUAIT UNE VOIE DE FAIT JUSTIFIANT, NON SEULEMENT L'ALLOCATION DE DOMMAGES-INTERETS, MAIS, EN OUTRE, LA RESTITUTION DU TERRAIN ET SA REMISE EN

Pour le surplus, en présence d'une occupation du terrain non contestée, il est acquis que les époux [W] [Y] sont redevables d'une indemnité d'occupation dont le principe est incontestable.

Y... a installé, en juillet 1994, une activité de location de véhicules à moteur tous terrains comportant un circuit aménagé sur un terrain situé sur la commune de Brétignolles-sur-Mer (Vendée) loué à

COUR D'APPEL A JUSTIFIE SA DECISION ; QU'IL RESULTE, EN EFFET, DES DISPOSITIONS DU DECRET DU 13 AVRIL 1962 AUJOURD'HUI INCLUSES DANS L'ARTICLE R 440-1 DU CODE DE L'URBANISME, QUE L'AFFECTATION D'UN TERRAIN

Etant donné que cette date se situait au-delà du délai de deux ans imparti par la préfecture dans l’arrêté d’occupation d’urgence du terrain, il s’ensuivait que l’occupation du terrain était devenue illicite

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS a)     L'occupation d'urgence d'un terrain 17.

En outre, il alléguait que l'occupation du terrain était illégale, étant donné qu'elle s'était poursuivie au-delà de la période autorisée.

    L'occupation d'urgence d'un terrain 29.

    L’occupation d’urgence d’un terrain 19.