chargé de la sécurité sociale, le soin de procéder à toutes vérifications ou enquêtes administratives concernant l'attribution des prestations (...).

de Limoges a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté la demande qu'il a présentée, en vue de la suppression de son office

X..., domicilié dans l'Aveyron, propriétaire d'un immeuble à Paris, a chargé l'office notarial Laville et Combret de sa vente ; que cet office, qui avait diffusé une lettre circulaire, a reçu le 26 octobre

; qu'il n'interdit pas davantage que ces charges locatives soient mises à la charge des gérants mandataires par le moyen d'une retenue sur commission ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a

que la procédure révèle que X... a utilisé les droits en question, ce dont il se confirme qu'il en avait eu connaissance ; "alors qu'il résulte de l'article 63-1 du Code de procédure pénale que l'officier

par le bâtonnier ; que l'officier de police judiciaire a, à 8 heures 25, contacté téléphoniquement (sur messagerie vocale) Me Catherine Chemin, puis Me Clémence Creste après 10 heures, en l'avisant de

[N] [T] s'est porté caution solidaire de la SARL Paradoxe au profit de la SAS OFIE pour une durée de 108 mois et pour un montant maximum de 214.419,60 euros.

L'office assure la mise en oeuvre de toute autre mission qui pourrait lui être confiée par la collectivité territoriale de Corse dans la limite de ses compétences.

de cet accord, relatif à l'exploitation agricole, par rapport à une obligation concernant l'ensemble du domaine ; alors que, de troisième part, après avoir constaté que le passif pris en charge par l'office

Le 19 septembre suivant, Mme [G] a établi un devis d'un montant de 1535 euros visé par l'officier de police judiciaire en charge de l'enquête. 4.

Stéphane E..., - Mme Nathalie E..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 6 février 2017, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe de l'office

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office municipal HLM, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

et nommer les officiers publics et les officiers ministériels" ; qu'aux termes de l'article 41 de la loi précitée du 31 décembre 1991 : "sont validés les délibérations et arrêtés adoptés depuis le 1er

B... et Z... le paiement des charges afférentes à leur lot, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que, par cette résolution n° 1, il a été décidé que les charges

du produit descotisations est sans incidence sur la légalité de l'assiette et du montant de ces cotisations ; Considérant, en troisième lieu, qu'en faisant varier la contribution de ses membres aux charges

Lorsque le mineur ou ses représentants légaux n'ont pas désigné d'avocat, le procureur de la République, le juge chargé de l'instruction ou l'officier de police judiciaire doit, dès le début de la garde

F en réparation du préjudice causé par la décision du 7 juin 1984 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a fixé à 5 600 000 F la valeur des parts détenues par le requérant dans l'office

On arrival at the immigration desk he spoke to an immigration officer and claimed asylum.