professionnelles par rapport aux autres critères légaux, avait retenu des critères d'ordre «insuffisamment objectifs» privant le licenciement de sa qualification d'économique, sans s'expliquer sur les offres

professionnelles par rapport aux autres critères légaux, avait retenu des critères d'ordre «insuffisamment objectifs» privant le licenciement de sa qualification d'économique, sans s'expliquer sur les offres

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la relation liant les parties Il y a offre de contrat lorsque l'employeur propose au candidat un engagement précis, une rémunération et une date d'entrée en

du travail et qu'ainsi, il avait satisfait à son obligation de reclassement ; qu'en statuant ainsi, sans avoir vérifié, comme elle y était pourtant invitée, si les deux offres faites par l'employeur à

Au soutien de ses prétentions, elle fait valoir : Sur le statut cadre - depuis deux arrêts de la chambre sociale du 21 septembre 2017, pour que l'offre formulée par l'employeur soit considérée comme

X... a été employé par la société ACCO du 1er juillet 2007 au 23 février 2009, en qualité d'ingénieur radio fréquence ; Sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur : Attendu qu'il n'y a

affirmant que l'employeur ne pouvait se fonder sur la volonté présumée du salarié de refuser une offre, même dans l'hypothèse où celui-ci aurait précédemment fait état de son absence de mobilité, pour

utiles pour aboutir au reclassement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1233-4 du code du travail ; 5°/ que pour être sérieuses et loyales, les offres

initiale dans des conditions qui feront l'objet d'un avenant soumis à la salariée préalablement au terme initialement fixé ; Que si cette dernière a favorablement répondu le 23 septembre 1999 à l'offre

; que le médecin du Travail, après l'avoir reconnue, le 5 août 1988, inapte temporaire à reprendre son emploi, l'a déclarée, le 29 décembre 1988, inapte définitivement; que, le 26 septembre 1989, l'employeur

suppression de postes et que les recherches effectuées au sein de l'entreprise pour proposer des solutions internes de reclassement passaient obligatoirement par une amélioration du volet social de l'offre

L'employeur adresse de manière personnalisée les offres de reclassement à chaque salarié ou diffuse par tout moyen une liste des postes disponibles à l'ensemble des salariés ().

Le 21 juillet 2016, le syndicat CGT (le syndicat) a adressé à l'employeur un courrier sollicitant la réintégration du salarié. L'employeur en a accusé réception sans y donner de suite. 5.

X... de son offre d'indemnisation, soit le 12 janvier 2006, le FIVA n'a pas engagé d'action tendant à voir reconnaître la faute inexcusable de l'un de ses anciens employeurs, dont la société Tréfimétaux

16 janvier au 18 mars 2007, le médecin du travail l'a déclarée, après deux examens médicaux des 19 mars et 2 avril 2007, inapte à tous postes de travail dans l'entreprise ; qu'après avoir refusé une offre

sur le montant du prix d'acquisition de l'immeuble du 27 bd Sembat à Carcassonne dès lors que l'appelant ne justifie pas avoir pris part à la conclusion de ce marché, ni avoir participé aux appels d'offres

qu'à la condition que le salarié ait connaissance que de telles offres, faites par l'employeur au cours de cette période, le sont dans le cadre du reclassement prévu par l'article L. 1233-4 du code du

Monsieur X... ne répondait pas à cette offre ce que l'employeur assimilait à juste titre à un refus.

a valablement rétracté son offre de congé sans solde le 5 juillet 2012 aux motifs que la lettre d'acceptation de l'employeur de l'offre qui avait été émise le 3 juillet et postée le 4 juillet ne lui était

l'accord il aurait pu accéder au poste le 01/10/2010 ; que le conseil de prud'hommes dit ce motif fondé et ne retient pas la date évoquée comme départ du préjudice ; que sur la non réponse aux appels d'offres