AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372361cd58014677409035
8 décembre 1999
8 décembre 1999
Y..., ès qualités, a donné congé à la société X... pour le 1er décembre suivant, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire n'étant pas d'accord sur ce montant
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C300224
16 mars 2023
16 mars 2023
que la société Joiner avait, le 4 juin 2013, délivré à la société Variance Technologies un congé pour le 31 décembre 2013, accompagné d'une offre de renouvellement ; qu'en retenant que l'action initiée
Source officielle