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24 800 résultats pour « offre de renouvellement »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372361cd58014677409035

Cassation

8 décembre 1999

8 décembre 1999

Y..., ès qualités, a donné congé à la société X... pour le 1er décembre suivant, avec offre de renouvellement du bail moyennant un loyer majoré ; que la locataire n'étant pas d'accord sur ce montant

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300224

Cassation

16 mars 2023

16 mars 2023

que la société Joiner avait, le 4 juin 2013, délivré à la société Variance Technologies un congé pour le 31 décembre 2013, accompagné d'une offre de renouvellement ; qu'en retenant que l'action initiée

Source officielle
CC

civ3

6137249dcd58014677416f39

Cassation

20 septembre 2005

20 septembre 2005

pour neuf ans à compter du 15 octobre 1980, ont donné congé aux preneurs le 5 novembre 1993 pour le15 mai 1994 avec offre de renouvellement et fixation d'un nouveau loyer ; que le congé n'ayant pas été

Source officielle
CC

civ3

6137213ecd580146773f22cb

Cassation

26 novembre 1990

26 novembre 1990

location à la société Le César, actuellement dénommée société Victoria, en vertu d'un bail d'une durée de neuf ans ayant pris effet le 31 décembre 1974, a fait délivrer congé à la société locataire avec offre

Source officielle
CC

civ3

60794dd89ba5988459c48af7

Cassation

24 novembre 2004

24 novembre 2004

décembre 1980 avec un loyer annuel équivalent à un certain pourcentage du chiffre d'affaires du preneur, sous réserve d'un minimum garanti ; qu'après avoir délivré congé pour le 30 septembre 1993, avec offre

Source officielle
CC

civ3

613722cacd58014677401803

Cassation

22 janvier 1997

22 janvier 1997

le dernier pour tenir compte des investissements réalisés par la bailleresse pour agrandir le local de réception et l'atelier ; que, le 31 décembre 1988, la SCI a délivré congé à sa locataire avec offre

Source officielle
CC

civ3

6137222dcd580146773fadad

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

X... a donné en location à la société Tan Dinh, à compter du 1er janvier 1980 et en renouvellement du bail précédent, des locaux affectés à l'exploitation d'un restaurant, l'acte prévoyant que les locaux

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

5fca72cd2e7fb35f58ae2d95

Appel

14 octobre 2020

14 octobre 2020

Par acte extrajudiciaire du 17 décembre 2012, la société CARAO a fait signifier à la société THÉÂTRE DE LA GAÎTÉ MONTPARNASSE un congé à effet du 30 juin 2013, avec offre de renouvellement, proposant la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300458

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 3 décembre 2020), la société civile immobilière Passage du port (la SCI) a délivré, le 13 juin 2008, à la société Immobilière Champs Elysées, un premier congé sans offre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300831

Cassation

13 septembre 2018

13 septembre 2018

droits de la société locataire principal, et, le 14 août 1998, le contrat de sous-location a également été renouvelé ; qu'après avoir délivré un congé avec offre de renouvellement pour le 1er mars 2005

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301421

Cassation

15 décembre 2016

15 décembre 2016

septembre 1998 ; que, le 28 février 2007, [G] [K], devenue unique propriétaire des lieux, a donné congé à la société locataire pour le 29 septembre 2007 sans offre de renouvellement ni d'indemnité

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300783

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

immeubles appartenant à Mme X... et à la SCI l'Ardéchoise, le premier à usage d'hôtel restaurant, et le second à usage d'annexe de l'hôtel ; que, le 7 février 2002, les bailleresses lui ont donné congé avec offre

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fca77ed56ce096590525fbc

Appel

7 octobre 2020

7 octobre 2020

Par exploit d'huissier du 22 mars 2013, la SCI de la rue du Poteau a signifié à la société Thagaste un congé avec refus de renouvellement sans offre de paiement d'une indemnité d'éviction pour le 30 septembre

Source officielle
CC

civ3

6137239acd5801467740bf2b

Cassation

10 octobre 2001

10 octobre 2001

A... des locaux à usage commercial pour une durée de neuf ans expirant le 15 novembre 1991 ; que par acte du 15 janvier 1997 ils ont délivré à leur locataire un congé avec offre de renouvellement à effet

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301060

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

délivré un congé avec offre de renouvellement le 8 septembre 2009, moyennant un loyer majoré, Mme Z... et M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300599

Cassation

24 mai 2017

24 mai 2017

de Douai du 17 juillet 2006 ayant fixé le loyer du bail renouvelé à la somme de 128 972, 43 euros ; que le 29 janvier 2010, la bailleresse a fait signifier un congé avec offre de renouvellement pour le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300719

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

(Paris, 3 juin 2020), la société civile immobilière Suresnes-Enghien (la SCI), propriétaire de locaux commerciaux situés à [Localité 1] et donnés à bail à M. et Mme [T], leur a délivré un congé avec offre

Source officielle
CC

civ3

613723c5cd5801467740df02

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

X... pour faire juger l'acte de vente inexistant, valider son offre de renouvellement du bail, constater le renouvellement du bail faute par Mme A... d'avoir fait connaître ses intentions dans le délai

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300340

Cassation

25 mai 2023

25 mai 2023

Le 17 juin 2015, la bailleresse a notifié à la locataire un congé avec offre de renouvellement du bail moyennant une augmentation du montant du loyer. 7.

Source officielle
CC

civ3

6137246ccd580146774155ea

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

X... pour le 22 décembre 2002 avec offre de renouvellement moyennant un certain loyer ; que, le 1er juillet 2002, M.

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