Pacte de New York en ce que l'arrêt attaqué a condamné Marcel X... à une peine d'emprisonnement de 15 mois avec sursis ainsi qu'à une amende de 50 000 francs au titre des faits dont il a été reconnu coupable

de fraude fiscale par omission de déclaration en matière de TVA et défaut ou omission de passation d'écritures dans un livre comptable, l'a condamné en répression et, sur l'action civile, l'a condamné

civile ; et alors, de troisième part, que pour dire que les vendeurs n'avaient commis aucune manoeuvre en vue de dissimuler les éléments comptables du fonds, la cour d'appel a énoncé que ni la requête

Cependant, la société, qui reconnait l’omission de comptabilisation de ce produit, fait valoir que la société Technitoit avait demandé le remboursement des acomptes dès le mois de novembre 2013 compte

participations financières (la société Sipafi) et (ou) la société H2I et (ou) Mme Geneviève X..., sis ..., 37550, Saint Avertin, en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de la société Lifrapos par omission

[K] et la société [1] ont été cités devant le tribunal correctionnel par l'administration des douanes et des droits indirects des chefs d'omission ou inexactitude dans sa comptabilité matières par une

, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date du 19 juin 1996 (AR du 21 juin 1996), pièces (1-4 et 1-5) ; que le chiffre d'affaires déclaré est de 16 948 529 francs, le résultat comptable

dont la tenue est imposée par le code général des impôts ; que le juge qui autorise des visites et saisies domiciliaires doit donc constater lorsqu'est en cause l'omission d'écritures comptables le caractère

ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission

pas à des opérations réelles ou en omettant sciemment de passer ou de faire passer des écritures ou en passant ou en faisant passer sciemment les écritures inexactes ou fictives dans des documents comptables

Ryszard, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 28 février 1997, qui, pour fraudes fiscales et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

des délits de fraude fiscale et d'omission de passation d'écritures comptables ; "aux motifs que, si Jean-Yves X... est bien officiellement directeur commercial, il convient d'observer qu'il intervient

A... contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambery, chambre correctionnelle, en date du 13 février 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, l'a condamné à dix-huit mois d'emprisonnement

du délit d'omission et de passation d'écritures au cours des années 1982 et jusqu'au 21 octobre 1983 ; d "aux motifs que le délit est établi, le prévenu ayant omis de tenir les livres comptables lui

ou de la TVA, résultant uniquement d'opérations d'achats ou de ventes sans facture, de l'utilisation ou de la délivrance de factures ou documents ne se rapportant pas à des opérations réelles, de l'omission

le tribunal de commerce l'extinction de la créance en cause ; - par jugement du 4 décembre 2018, le tribunal de commerce de Draguignan a jugé que la créance en cause était éteinte en raison de l'omission

, le 8 juillet 1996 après une mise en demeure du service en date du 19 juin 1996 (AR du 21 juin 1996), (pièces 1-4 et 1-5) ; que le chiffre d'affaires déclaré est de 16 948 529 francs, le résultat comptable

. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - TAIEB X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 mars 1994, qui, pour fraudes fiscales et omission