-Le prélèvement salivaire est effectué par un officier ou agent de police judiciaire de la gendarmerie ou de la police nationales territorialement compétent à l'aide d'un nécessaire, en se conformant aux méthodes et conditions prescrites par l'arrêté

LEGIARTI000024496531

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LISTE DES OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATION DE LA DIRECTION GÉNÉRALE DE LA POLICE Suppression de la direction de l'administration de la police nationale et de la direction de la formation de la police nationale de la direction générale de la police

Article D3223-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 84 > 07

Code de la défense

Le commandant de navire de guerre exerce les missions de police administrative et, le cas échéant, de police judiciaire pour lesquelles il est habilité.

Article D10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 10 > 23

Code de procédure pénale

Lorsqu'ils exécutent une commission rogatoire, les officiers de police judiciaire établissent des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.

Article 230-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 28 > 99

Code de procédure pénale

Lorsque le procureur de la République, la juridiction d'instruction, l'officier de police judiciaire, sur autorisation du procureur de la République ou du juge d'instruction, ou la juridiction de jugement saisie de l'affaire décident d'avoir recours,

Article 234-3

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De l'état-major de la direction centrale de la police judiciaire ; 2. De la permanence H24 de la DND2CPT ; de la DCPJ ; 3. Des services signalétiques et des diffusions des DZPJ, des DRPJ et des DTPJ ; 4.

Article 78-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 28 > 58

Code de procédure pénale

Les officiers de police judiciaire, assistés, le cas échéant, des agents de police judiciaire et des agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'article 21, peuvent procéder à la visite des véhicules circulant ou arrêtés

Article 99-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure pénale

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire peut procéder aux réquisitions prévues par le premier alinéa de l'article 60-2.

Article 99-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 29

Code de procédure pénale

Pour les nécessités de l'exécution de la commission rogatoire, l'officier de police judiciaire ou, sous le contrôle de ce dernier, l'agent de police judiciaire ou l'assistant d'enquête peut, avec l'autorisation expresse du juge d'instruction, procéder

Article 706-80-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 26

Code de procédure pénale

Dans le cadre d'une opération de surveillance de l'acheminement ou du transport des objets, biens ou produits tirés de la commission de l'une des infractions entrant dans le champ d'application des articles 706-73,706-73-1 ou 706-74 ou servant à les commettre

Article A35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 01 > 56

Code de procédure pénale

Le siège et le ressort des services territoriaux de police judiciaire des directions territoriales de la police nationale sont fixés conformément au tableau ci-après :

Article 73

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 07

Code de procédure pénale

Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.

Article R853-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 74

Code de la sécurité intérieure

nationale : a) A la direction nationale de la police judiciaire : -la sous-direction antiterroriste au titre de la finalité mentionnée au 4° de l'article L. 811-3 ; -l'office anti-cybercriminalité au titre des finalités mentionnées aux 4° et 6° de l'article

Article R15-33-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 36 > 33

Code de procédure pénale

Il donne aux agents des douanes chargés de missions de police judiciaire des éléments d'information sur le sens de leurs missions et les conditions pratiques de l'exécution de celles-ci.

Article L212-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 34

Code de justice militaire (nouveau)

Si elles déclarent ne savoir lire, lecture leur en est faite par l'officier de police judiciaire préalablement à la signature. Au cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.

Article 1

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Les fonctionnaires de la direction générale des impôts (direction des services généraux et de l'informatique) exerçant leurs fonctions au sein de la direction générale de la police nationale (direction nationale de la police judiciaire) portent l'appellation

Article R15-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 21

Code de procédure pénale

Les services ou unités de la gendarmerie nationale au sein desquelles les officiers et agents de police judiciaire exercent leurs fonctions habituelles et dont la compétence s'étend à l'ensemble du territoire national sont les suivants : 1° La sous-direction

Article 234-2

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judiciaire, ainsi que les directeurs territoriaux de police judiciaire, adaptent ponctuellement les horaires de travail des personnels relevant de leur autorité, en fonction des impératifs du service, dans le cadre des dispositions communes applicables

Article 1

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Il est créé un Office central de lutte contre les atteintes à l'environnement et à la santé publique, rattaché à la sous-direction de la police judiciaire de la direction générale de la gendarmerie nationale.

Article R2213-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 67 > 13

Code général des collectivités territoriales

Dans les communes dotées d'un régime de police d'Etat, les opérations de surveillance sont effectuées, sous la responsabilité du maire, par un fonctionnaire de la police nationale ; le produit des vacations est versé au budget de l'Etat.

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