en faisant le choix d'une procédure de licenciement pour faute grave, qui exclut le versement de telles indemnités, alors qu'il était tenu d'opérer un licenciement pour perte d'agrément qui impliquait

sans cause réelle et sérieuse à 63 salariés licenciés pour motif économique, a retenu que la société COVAM avait opéré un transfert d'entreprise à ces sociétés qui exerçaient dans ses anciens locaux une

X..., engagé le 21 octobre 1986 par la société Alcatel business systems devenue Alcatel Lucent Enterprise, en qualité d'opérateur magasinier, a été licencié le 2 avril 2001 pour faute grave ; que, contestant

Having obtained a construction permit and carried out certain building work at the site, the applicant applied for an operations licence but was refused on grounds of safety, due to the proximity of the

1983 à 19 heures 30 faisait apparaître l'opération enregistrée sous la forme d'un 0 signifiant "sortie", que cette opération n'avait été possible que si Mlle X... avait préalablement mis en route le

La société Black box France ne pouvait, au titre d'un trop-perçu, opérer des retenues sur les sommes dues à Mme E...rst sans l'accord cette dernière.

pour motif économique des 5 salariés non repris concernant les postes suivants : 1 directeur développement et 4 télé-opérateurs " ; - rappelé que ces licenciements interviendraient dans le mois du jugement

: 14.997,90 € bruts *Congés payés afférents : 1.499,79 € bruts * Indemnité conventionnelle de licenciement : 50.992,86 € * Dommages et intérêts pour licenciement vexatoire (4 mois) 20.000 € * Dommages

La société Rhodia opérations a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

et de condamner in solidum le CFA et Randstad à payer à la salariée certaines sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, de congés payés afférents et à titre de dommages-intérêts pour licenciement

pour inaptitude par courrier du 19 mars 2012 ; que sans attendre ce licenciement, Mme [F] avait saisi le conseil de prud'hommes en vue de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail aux torts

X..., engagé le 26 octobre 1975 par la société Balat en qualité de conducteur typographe, a été placé en arrêt de maladie à plusieurs reprises, avant d'être licencié le 19 novembre 1991 ; que s'estimant

La salariée a été licenciée pour faute grave le 10 avril 2015. 3.

[N], [CU], [VH], [OM] et [MF] ainsi que soixante-sept autres salariés ont été engagés par la société SCA Hygiène Products Opérations (société SCA HPO). 3.

des licenciements lorsqu'il ne doit opérer aucun choix entre les salariés à licencier ; que tel est le cas lorsque les salariés de l'établissement dont l'emploi est supprimé du fait de la fermeture définitive

International Ltd (le donneur de licence) et X...

conseil de prud'hommes de Forbach a statué comme suit : " Donne acte de l'accord de règlement signifié par la société Berwald relatif aux RTT de 259,23 euros brut et confirme que ce paiement est à opérer

[T] a été engagé le 18 octobre 2010 en qualité de directeur des opérations par la société Deg (la société). 2.