Z... avait exercé à Lyon de janvier 1984 à octobre 1987 la fonction d'assistant étranger ; qu'il retient que dès lors qu'il était « assistant » dans un « hôpital », rien ne s'oppose à ce qu'il soit considéré

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que M.

ne s'y étant pas opposés, devant Mme Nathalie Bret, conseillère chargée du rapport ; ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, entendu en son rapport, composée de Jean-Loup

X... a acquis les deux tiers des parts de la société A3 rénovation (la société), le restant du capital étant détenu par M.

A..., elle a indiqué « je souhaite quand-même, seulement dans la mesure où W... ne fera pas de difficultés à son frère et à sa soeur, lesquels auront donc la possibilité de s'y opposer, que la pleine propriété

LUDET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 668 F-D Pourvoi n° B 14-29.865 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU

a entrepris une procédure de saisie de l'immeuble hypothéqué ; que les époux X... ont formé opposition au commandement de saisie immobilière ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... font

X... qui avait été l'objet d'un déclassement à l'occasion du désarmement du navire sur lequel il exerçait ses fonctions, a dit que ce chef mécanicien devrait être maintenu en 15ème catégorie à compter

inspirées ou d'après le but recherché par leur auteur mais selon la nature du fait sur lequel elles portent, contiennent la critique d'actes de la fonction ou d'abus de la fonction ou encore établissent

Berthiau conseiller doyen faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, Mme Guirimand conseiller rapporteur, MM.

X... a cessé son activité d'associé à compter du 31 décembre 1995, le tribunal des affaires de sécurité sociale a dénaturé le procès-verbal d'assemblée générale extraordinaire précité et a ainsi violé

et a convoquer les salariés pour les inciter à s'opposer à l'activité d'un syndicat, ont causé un trouble certain dans l'activité de M.

signé le 16 février 1993 un formulaire établi par la banque au terme duquel elle déclarait se retirer du compte joint ; que ce compte de dépôt a continué à fonctionner sous la seule signature de M.

Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Girard-Thuilier, conseiller référendaire rapporteur, MM. Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, M.

GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

en mars 1991, de ses fonctions d'agent général, les Mutuelles du Mans, compagnie apéritrice de contrats risques d'entreprises souscrits en coassurance par divers magasins Leclerc, a cédé, pour les parts

lui a notifié le 13 octobre 1994 un avertissement motivé contre lequel la salariée a protesté par lettre du 19 octobre 1994 puis l'a licenciée le 7 novembre 1994 pour faute grave ; Attendu que l'employeur

et au fonctionnement régulier du comité d'établissement, l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement avec sursis, 20 000 francs d'amende avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires

n° F 25-16.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

X... a été engagé le 27 août 1990 en qualité de responsable de la communication et de la qualité par la société Boccard et a été placé sous l'autorité du directeur de la société ; qu'en 1996, il lui a