ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le

X... étant nommé commissaire à l'exécution du plan ; que ce dernier a formé, le 4 avril 2000, tierce-opposition au jugement du 15 mars 1996 demandant que ce jugement "soit mis à néant" et que soit prononcé

Toutes les démarches amiables tendant à parvenir au règlement de la créance étant restées vaines, la société ALTARES D&B a été contrainte de déposer une requête aux fins d'injonction de payer de la somme

A la suite de la décision de la commission de recours amiable du 2 juillet 2015, la victime a saisi, le 21 octobre 2015, une juridiction de sécurité sociale. 3.

ou des matériaux contenant de l'amiante repose sur les règles de la responsabilité civile et, plus précisément, sur un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité ; qu'il en résulte que le

A la suite de la déclaration du sinistre, la société Pièces auto gaz a refusé le projet de règlement d'indemnité proposé par l'assureur et a mandaté un expert. 4.

[X] a formé opposition à l'ordonnance d'injonction de payer par courrier recommandé avec accusé de réception du 30 août 2019.

L'opposition doit être motivée ; une copie de la contrainte contestée doit lui être jointe.

Un rapport d’expertise amiable a été rendu le 17 Février 2025 et une autre le 15 décembre 2025.

ses tentatives amiables de recouvrement des sommes dues.

amiable auprès des Caisses, et à celle des articles R.441-10 et suivants du Code de la sécurité sociale, l'arrêt attaqué, qui évoque directement ces droits nouveaux, a violé les textes précités ; que

[Q] [F] [L], une mise en demeure d'avoir à régler amiablement la totalité des sommes dues au titre des deux contrats.

X..., redevable auprès de la recette principale des impôts d'Annecy de droits de mutation à titre gratuit mis en recouvrement en septembre 1986 et avril 1987, a achevé le règlement du principal des sommes

à SAS IBC International Business Compagny prise en la personne de son liquidateur amiable M.

Le compagnie [W] lui a opposé le non-respect de la procédure amiable prévue dans les conventions entre assurance.

L'avocat et la SCP ont opposé l'irrecevabilité de ses demandes en raison de la transaction. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Le 8 novembre 2021, Mme [N], imputant l'apparition de ces tumeurs à la prise d'Androcur, a, après un échec de la procédure de règlement amiable, assigné la société Bayer Healthcare, l'Office national d'indemnisation

[F] oppose que la passivité dont a fait preuve la défenderesse depuis ses premières réclamations, constitue un motif légitime suffisant à le dispenser d’une tentative préalable de résolution amiable du

Z... était le gérant, puis le liquidateur amiable, a vendu, le 26 novembre 1987, le fonds de commerce et les droits de mouture de la société aux sociétés Estager et Minoterie Jambon ; que la société Chaboisson

d'exposition au risque amiante n'étaient pas réunies.