Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 13 décembre 2018), après une première procédure de divorce n'ayant pas abouti et une ordonnance de non-conciliation du 14 janvier 2013 attribuant le domicile conjugal

; qu'en l'espèce, ce n'est que le 9 octobre 1997 qu'est intervenu le jugement de divorce des époux X... ; attendu dans ces conditions que la prise en compte par les premiers juges de la date de l'ordonnance

à lui restituer les terres dont elle est propriétaire dans un délai de huit jours et, à défaut, d'en ordonner son expulsion ; Attendu que pour accueillir cette demande, I'arrêt retient que si l'ordonnance

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Alors qu'il soutient, dans sa première branche, que l'ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011 a rejeté l'exception de litispendance examinée par le juge conciliateur dans ses motifs, le moyen, pris

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1997 par la cour

En vertu d'une ordonnance de non conciliation du 7 avril 2006, Mme Z... s'est vue attribuée la jouissance à titre gratuit du domicile conjugal, tandis que les charges de copropriété y afférent restaient

Pour statuer sur l'exception de litispendance dont il était saisi, le juge conciliateur français, dans son ordonnance de non-conciliation du 20 juin 2011 devenue définitive et ayant autorité de la

T... a aussi occupé seule avec ses enfants le logement, propriété de son ex-époux, du 2 février 2009 au 21 mars 2014, en vertu de l'ordonnance de non-conciliation puis du jugement de divorce lui conférant

pas été en mesure d'élaborer un bilan économique et social et que, de plus, ils n'ont pas informé la commission de l'introduction d'une procédure de divorce en juillet 2016, qui a donné lieu à une ordonnance

; que, le 21 septembre 1982, la femme a saisi le juge des affaires matrimoniales du tribunal de grande instance de Chaumont d'une requête en divorce ; que celui-ci s'est déclaré compétent par l'ordonnance

juillet 2024 Cassation partielle Mme TEILLER, président Arrêt n° 398 FS-B Pourvoi n° X 22-24.856 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09 Novembre 2018 ***** FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Mme [U] [N] et M.

cours depuis décembre 2013, de tout document ayant permis la modification de l'immatriculation d'un véhicule, avec la mention de la nouvelle adresse de son épouse, alors qu'elle a, à la suite de l'ordonnance

[M] se sont mariés le [Date mariage 1] 2008 ; qu'un enfant est issu de cette union, [L], né le [Date naissance 1] 2009 ; que par une ordonnance de non-conciliation du 13 juin 2012, le juge aux affaires

conformément au projet déposé par le notaire commis par l'ordonnance de non conciliation ; Vu le rapport du 1er septembre 2021 du notaire commis, Maître [K] [O] ; Vu l'assignation en partage judiciaire

[Q] suivant ordonnance de non-conciliation du 15 juin 2015 ; - dit que la date de la jouissance divise est fixée au 4 décembre 2023 ; - dit que M.

[S] et Mme [Y] se sont mariés le [Date mariage 1] 1983, sous le régime de la communauté légale ; que, par ordonnance de non-conciliation en date du 12 janvier 2001, la jouissance de l'immeuble indivis