Par ordonnance en date du 20 février 2023, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.

Par ordonnance du 29 mars 2024, la clôture d'instruction a été fixée au 23 avril 2024 à 12h00. Vu les autres pièces du dossier.

Et à propos de l'article 173-1 de cette loi de 1985, qui prévoit que les jugements statuant sur les recours formés contre les ordonnances du juge commissaire rendues en matière de réalisation des actifs

et instauré des voies de recours contre les ordonnances rendues par le JAP.

Sur la détermination et le versement de l'indemnité de réduction 23.

    Les ordonnances rendues par le procureur dans ce domaine sont susceptibles d’un recours auprès du procureur supérieur mais non devant les tribunaux. 19.

du requérant sur laquelle le juge de l'application des peines pourrait être appelé à statuer et que cette urgence est caractérisée par la perte de réduction de peine qu'elle entraînera, et enfin du fait

    L’exécution de la peine Le 26 juin 2002, le tribunal de surveillance de Rome ordonna que le requérant fût confié aux services sociaux pour le restant de la peine à purger.

Sur l'atteinte au principe de personnalité des peines : 7.

de réduction de peine, les mesures d'aménagement de peine ou par l'éventuelle mise à exécution d'autres condamnations.

16-21.461 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze décembre deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d'une partie ; que si l'article 755 suivant permet, en cas d'urgence, de réduire les délais de comparution et de remise de l'assignation, cette réduction

    Ainsi, en matière de transactions pénales, la Cour a déjà eu l’occasion d’observer que la possibilité pour un accusé d’obtenir une atténuation des charges ou une réduction de peine à condition

E... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Reims, en date du 29 août 2019, qui a prononcé en matière de réduction supplémentaire

__________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

_________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu

L... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Rouen, en date du 28 mai 2019, qui a prononcé en matière de réduction de peine supplémentaire

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le neuf janvier deux mille dix-neuf, a rendu

V... a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Papeete, en date du 6 avril 2020, qui a statué en matière de réduction de peine.