Codes de loi français

Article D611-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 70

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs demandent l'approbation de leur programme opérationnel auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) dans

Article L541-7-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 59 > 95

Tout producteur ou, à défaut, tout détenteur de déchets est tenu de caractériser ses déchets et en particulier de déterminer s'il s'agit de déchets dangereux ou de déchets qui contiennent des substances figurant sur la liste de l'annexe IV du règlement

Article 5

De même, des conventions passées avec des organisations professionnelles ou des groupements de producteurs pourront fixer le montant d'un versement forfaitaire perçu pour l'exécution d'un certain nombre d'examens pour le compte des membres

Article Annexe III

Les Pêcheurs de Bretagne 3 915 0 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 1 836 028 344 849 Navires adhérant à l'Organisation de producteurs marins pêcheurs

Article Annexe 3

de Basse-Normandie (OPBN) 0 622 795 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative Bretagne-Nord (COBRENORD) 0 21 471 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Coopérative maritime étaploise (CME) 0 464 393

Article D665-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Les bénéficiaires de l'aide à l'information dans les Etats membres de l'Union européenne sont les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de producteurs de vin, les associations d'organisations de producteurs de vin,

Article D611-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 55

Les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs adressent leur demande d'aide financière de l'Union auprès du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) selon

Article D571-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 85 > 73

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont, sous réserve des dispositions de l'article

Article L552-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 17

, d'organiser et de pérenniser la production sur un territoire déterminé, peuvent être reconnus par l'autorité administrative comme organisations de producteurs si : 1° Dans le cadre de leur compétence et de leurs pouvoirs légaux, ils édictent des règles

Article D668-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Les bénéficiaires des actions du programme opérationnel mis en œuvre par une association d'organisations de producteurs sont l'association, ses membres ainsi que les adhérents producteurs des membres de l'association.

Article D551-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 83

concassés ou pulvérisés, à l'exception des produits répertoriés sous le code NC ex 1211 90 86 dans la partie IX de l'annexe 1 du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, peut être membre en qualité de producteur

Article Annexe II

(POUR LES NAVIRES PÊCHANT À LA CANNE, À LA LIGNE OU À LA PALANGRE TITULAIRES D'UN PERMIS DE PÊCHE SPÉCIAL THON ROUGE ) QUOTA 2010 QUOTA 2010 OP SATHOAN 93 0 OP PRO.QUA.PORT 42 0 Navires non adhérents à une organisation

Article Annexe II

LISTE DES ORGANISATIONS DE PRODUCTEURS RECONNUES UNIQUEMENT POUR LE SECTEUR DES FRUITS TRANSFORMÉS AU TITRE DES AIDES COUPLÉES À LA PRODUCTION DE FRUITS DESTINÉS À LA TRANSFORMATION Prune d'Ente : - UNION DE COOPERATIVES " FRANCE PRUNE ", 47440 CASSENEUIL

Article Annexe 3

Fonds régional d'organisation du marché du poisson du Nord-Normandie (FROM Nord) 1 503 335 324 724 Navires adhérant à l'organisation de producteurs Marins-pêcheurs de Basse-Normandie (OPBN) 0 544 186 Navires adhérant à l'organisation

Article 5

quantités suivantes : UNITÉ DE GESTION ANGUILLE (UGA) QUOTA PAR UGA Artois-Picardie 255 Seine-Normandie 765 Bretagne 2 294 Loire, côtiers vendéens et Sèvre niortaise Navires adhérant à l'organisation de producteurs

Article D665-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 47 > 61

Les bénéficiaires de l'aide à la promotion dans les pays-tiers sont les entreprises privées opérant à titre principal dans le secteur vitivinicole, les organisations professionnelles du secteur vitivinicole, les organisations de producteurs de vin, les

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 50 > 01

La commission prévue à l'article 14 de la loi n° 85-660 du 3 juillet 1985 susvisée est ainsi composée : Elle comprend, en outre : 1° Les représentants des organisations d'auteurs en publicité désignés comme suit : Société des réalisateurs de films (S.R.F

Article D614-87

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 27 > 99

. 614-71, le débouché industriel des fruits est attesté au plus tard à la date limite de dépôt des demandes d'aides par la conclusion d'un contrat de transformation signé entre l'exploitant et une usine de transformation ou par l'adhésion à une organisation

Article L921-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 28 > 42

Lorsque l'autorité administrative a alloué, au titre de la répartition prévue aux articles L. 921-2 et L. 921-4, tout ou partie de certains quotas de captures ou d'efforts de pêche à des organisations de producteurs ou à leurs unions, celles-ci assurent

Article 1

l'article D. 615-62-6 du code rural et de la pêche maritime sont celles mesurées dans le cadre du recensement des vergers effectué durant l'hiver 2007-2008 par système de positionnement par triangulation satellitaire (GPS) et transmises par les organisations