décidé qu'il ne lui revenait rien au titre de son préjudice soumis à recours, alors, selon le moyen : 1 / que tout jugement doit être motivé ; qu'en affirmant que la CRI prévoyance est l'un des organismes

sécurité sociale relatif aux accidents du travail dans la mesure où elles ne bénéficient pas à un autre titre des dispositions dudit livre ; que participent bénévolement au fonctionnement de tels organismes

professionnels actuelles, à la fois, le montant des rémunérations qu'elle aurait dû percevoir avant la date de consolidation de son état, et les indemnités journalières qui lui ont été versées par l'organisme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 mars 2003), que Paul X..., adhérent de la Caisse Organic

avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Metz, 27 janvier 1993), que l'article 38 de la convention collective nationale du personnel des organismes

Bruno, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 juillet 1998, qui, pour complicité d'escroqueries commises en bande organisée, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement dont

l'accident litigieux et pour allouer à la victime des indemnités ne tenant aucun compte des prestations versées par la Carpimko en conséquence de l'accident ; "aux motifs que la Carpimko est un organisme

13 autres salariées sont ou ont été employées à temps partiel par la CPAM de Paris ; que leur contrat de travail stipule qu'elles ne peuvent "se prévaloir de la Convention collective nationale des organismes

d'assurance sociale, et définit notamment l'assiette du recours de cet organisme et les limitations dans lesquelles il est enfermé ; que, pour estimer que le recours de l'assureur-loi à l'encontre du

X..., chirurgien-dentiste, une contrainte pour le recouvrement des cotisations du régime de sécurité sociale des chirurgiens-dentistes conventionnés organisé par les articles L. 722-1 et suivants du Code

a l'obligation de répondre aux conclusions des parties ; qu'en l'espèce, la salariée fondait sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé notamment sur l'absence de déclaration auprès des organismes

arrêté du 15 février 2000 alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des constatations de l'arrêt infirmatif attaqué qu'en application d'un accord de branche du 22 décembre 1998 sur l'emploi par l'organiation

Lazhar X... de ses demandes indemnitaires ; "aux motifs que Mme Djahida Y... ne conteste pas le fait qu'Hanna et Aida n'ont pas rencontré leur père lors de la dernière visite organisée conformément à

En présence d'indices laissant supposer qu'un dispositif médical ne serait pas conforme aux exigences découlant de la directive 93/42/CEE du Conseil du 14 juin 1993, un organisme notifié est tenu de procéder

caractérisées des dispositions des articles L. 124-2 et L. 124-2-4 de ce Code, le droit du salarié de faire valoir qu'il est lié à l'entreprise utilisatrice par un contrat à durée indéterminée, les organismes

93 du règlement CEE 1408-71 du 14 juin 1971, la Bundesversicherungsanstalt ne pouvait exercer qu'un recours subrogatoire sans rechercher si le droit allemand n'ouvrait pas également un recours à l'organisme

préjudices résultant de cette aggravation ; Sur le premier moyen,tel que reproduit en annexe : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice soumis au recours des organismes

Mme B... fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors « que peut faire l'objet d'une pénalité prononcée par le directeur de l'organisme chargé de la gestion des prestations familiales, au titre de