2010, sa volonté de prendre possession de l'ouvrage abandonné », cependant qu'en l'absence de paiement du solde du prix, la prise de possession de l'immeuble par le maître de l'ouvrage est insuffisante

propriétaire de veiller d'une façon constante, et sans avoir à en être informé par son locataire de la nécessité des travaux à effectuer, à l'entretien de son immeuble, c'est-à-dire à la réparation des outrages

selon le moyen : 1 / que la réception, qu'elle résulte d'un acte passé entre les parties ou qu'elle s'effectue tacitement, peut s'opérer, nonobstant la formulation de réserves par le maître de l'ouvrage

Z..., entrepreneur, a été chargé de la construction du gros oeuvre, et que la maison a été achevée grâce à l'intervention d'autres corps de métier et du maître de l'ouvrage lui-même; qu'ayant constaté

que le pacte de préférence conclu le 29 février 2016 entre Mme [Z] et les sociétés Alter K et Almost musique n'était pas limité à cinq ouvrages et n'était, en conséquence, pas valable, que les ouvrages

La Sci Le Pré du Berger ne conteste pas ne plus être propriétaire de l'ouvrage achevé en 2008, l'ensemble immobilier étant d'ailleurs constitué en syndicat des copropriétaires.

CETAT67-01-02-01 TRAVAUX PUBLICS - NOTION DE TRAVAIL PUBLIC ET D'OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PUBLIC - OUVRAGE PRESENTANT CE CARACTERE - Pelles levables apposées sur la paroi d'un ponceau en remplacement

Aucune disposition n'interdit au maître d'ouvrage d'être assisté pour le suivi du chantier par un professionnel, même avant la réception de l'ouvrage.

Selon ce texte, tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

pour des désordres ayant affecté le toit d'une pergola à la suite d'un orage de grêle, sans avoir justifié que ces désordres étaient dus à un vice de l'ouvrage, le tribunal d'instance a violé l'article

dommages ouvrage garantit la réparation des dommages qui, apparus dans un délai de dix ans, compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou l'un de

d'infiltrations affectant l'ouvrage, n'a pas procédé à la recherche qui lui était demandée quant à la prise de possession de l'ouvrage par la société des Iris, maître d'ouvrage, au regard de l'article

intérêts, et, statuant à nouveau, condamné la société Vauban développement réalisations à payer à la Société générale la somme de 131 085,69 euros, outre intérêts au taux légal.

est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages, même résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui, l'affectant dans l'un de

un contrat de promotion immobilière avec la société SCGPM, laquelle a signé, à son tour, avec la société DEF, un marché concernant le lot "détection- alarme-incendie" ; que les sociétés maîtres de l'ouvrage

la réception tacite de l'ouvrage, la cour d'appel a statué par des motifs insuffisants à caractériser la volonté non équivoque du maître de l'ouvrage de recevoir les travaux et a violé les articles 1792

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la société Sagena, aux droits de laquelle est venue la société SMA (l'assureur dommages-ouvrage). 3.

l'arrêt attaqué (Douai, 19 mars 1998), que la société SAMP a passé avec la SA Luchaire défense (la société Luchaire) diverses commandes de chargement de bombes en explosif, opération nécessitant un outillage