[J] [R], exploitant l'établissement parisien dénommé [1], a été verbalisé le 8 octobre 2020 du chef d'ouverture irrégulière d'un établissement recevant du public dans une circonscription en état d'urgence

la société), fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 19 octobre 1995) de l'avoir débouté de sa demande formée contre la société Elfi Bail en vue du remboursement des loyers versés depuis l'ouverture

illicite d'un débit de boissons de 4ème catégorie, a condamné cette dernière à 500 francs d'amende et à la fermeture du débit par elle irrégulièrement ouvert, mais " à l'exclusion du local à usage d'épicerie

1993) de l'avoir placé sous le régime de la curatelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'ayant été établi par un médecin ne l'ayant jamais examiné, le certificat médical joint à la requête en ouverture

d'une procédure collective, mais qu'elle fait valoir qu'un échelonnement de sa dette pourrait être convenu avec l'organisme pour éviter l'ouverture d'une telle procédure.

avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Chambéry, 22 juin 1998), qu'après le redressement judiciaire, ouvert

l'arrêt attaqué (Douai, 4 novembre 1993 n 7808/91), d'avoir prononcé sa faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ne traite que de l'ouverture

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de fixation au passif de la liquidation de sommes à titre de dommages-intérêts pour licenciement irrégulier et licenciement abusif, d'indemnité

d'ouverture par la CNEC, la SAS CASTORAMA a commis un fait fautif en exploitant son magasin, sans autorisation, ce qui portait nécessairement atteinte à la concurrence.

ouverte ; qu'il y a lieu en conséquence d'annuler la procédure à compter du réquisitoire introductif du 28 octobre 1997 ; "et aux motifs que le délit dont s'agit a bien été commis à l'étranger et

[X] [M] le 1er mars 2019 à 1 heure 35, était irrégulier, l'état de M.

, réunis : Attendu que le liquidateur fait le même grief à l'arrêt, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 621-32 du code de commerce, les créances nées après le jugement d'ouverture

d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement judiciaire ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et décider que la créance était éteinte comme ayant été déclarée irrégulièrement

refusé de prendre une participation dans le crédit sollicité ; que la société Gématel ayant déclaré la cessation de ses paiements le 15 décembre 1987, une procédure de redressement judiciaire a été ouverte

de la porte ; qu'ayant aperçu un homme regardant par la fenêtre de l'intéressée, en l'absence de réponse à leur nouvelle demande d'ouverture, ils ont pris l'initiative de défoncer la porte d'entrée du

scellés (cote D 752) et de tous les actes qui en procèdent ; "1 ) alors qu'aux termes de l'article 97, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque les scellés sont fermés, ils ne peuvent être ouverts

par la société débitrice et l'administrateur de son redressement judiciaire ; Attendu que, pour infirmer ces ordonnances et décider que les créances étaient éteintes comme ayant été déclarées irrégulièrement

d'appel par la société débitrice et l'administrateur de son redressement judiciaire ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et décider que la créance était éteinte comme ayant été déclarée irrégulièrement