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DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01859
6 octobre 2010
d'un jour la période des congés, point n'était besoin de qualifier de « supplémentaire » le jour de congé octroyé ; qu'en stipulant au contraire qu'un jour de congé supplémentaire est accordé aux salariés
Tribunal Administratif de Caen
ORTA_2401562_20240625
25 juin 2024
A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa période de congé de longue maladie expire le 28 août 2024 ; - le refus de lui transmettre une " attestation de congé de longue
6079b0c19ba5988459c4fede
10 juillet 1980
VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME BARD ET LICENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE
ACCO
ACCOTEXT000050086471
29 avril 2024
PERIODE REFERENCE CONGES PAYES CET
ACCOTEXT000051338742
1 janvier 2024
ACCOTEXT000036596018
15 décembre 2017
ACCORD D'HARMONISATION DES PERIODES DE CONGES
ACCOTEXT000043319204
11 juin 2020
Accord sur la période des congés et de modulation
ACCOTEXT000042678994
3 décembre 2020
Accord d'harmonisation des periodes de congés
ACCOTEXT000051338737
1 décembre 2023
PERIODE REFERENCE CONGES PAYES ET CET
6079b18c9ba5988459c527a3
11 juillet 2000
X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions
ACCOTEXT000051583604
8 janvier 2025
Modification période acquisition congés payés
ACCOTEXT000045798470
3 janvier 2022
Accord de modification de la période des congés payés
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01366
2 octobre 2019
la rémunération assise sur des résultats produits par le travail du salarié, lesquels sont nécessairement affectés pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés
ACCOTEXT000054120987
19 mars 2026
Accord changement période pose congés payés
ACCOTEXT000042626442
22 octobre 2020
UN ACCORD SUR LA PERIODE DES CONGES PAYES SUR 2020-2021
ACCOTEXT000036953882
19 octobre 2017
un accord relatif à la modification de la période de congés payés
6079b0c29ba5988459c4ffb3
26 février 1981
L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'A PAS POUR OBJET DE PRIVER DE LEUR DROIT AUX PRESTATIONS LES ASSURES SOCIAUX INSCRITS AU CHOMAGE, QUE LA REFERENCE A LA PERIODE
613720a6cd580146773ecee5
22 octobre 1987
payés n'est acquise qu'à la date où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, que dès lors cette indemnité incombe au seul employeur qui a cette qualité au moment de l'ouverture de la période des
6079b1f59ba5988459c5469c
20 janvier 1965
MOMTANT DE LA REMUNERATION AUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DU CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X..., CHAUFFEUR RECEVEUR AU SERVICE
ACCOTEXT000049965841
26 février 2024
Jeux Olympiques 2024 accord dérogatoire sur la période de congés
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