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383 797 résultats pour « période des congés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01859

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

d'un jour la période des congés, point n'était besoin de qualifier de « supplémentaire » le jour de congé octroyé ; qu'en stipulant au contraire qu'un jour de congé supplémentaire est accordé aux salariés

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2401562_20240625

Administratif

25 juin 2024

25 juin 2024

A soutient que : - la condition d'urgence est remplie, dès lors que sa période de congé de longue maladie expire le 28 août 2024 ; - le refus de lui transmettre une " attestation de congé de longue

Source officielle
CC

soc

6079b0c19ba5988459c4fede

Cassation

10 juillet 1980

10 juillet 1980

VENDEUSE PAR LA SOCIETE ANONYME BARD ET LICENCIEE LE 5 SEPTEMBRE 1977, POUR N'AVOIR PAS REJOINT SON POSTE DE TRAVAIL LE 30 AOUT 1977, JOUR DE LA REOUVERTURE DE L'ENTREPRISE APRES L'EXPIRATION DE LA PERIODE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000050086471

—

29 avril 2024

29 avril 2024

PERIODE REFERENCE CONGES PAYES CET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051338742

—

1 janvier 2024

1 janvier 2024

PERIODE REFERENCE CONGES PAYES CET

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036596018

—

15 décembre 2017

15 décembre 2017

ACCORD D'HARMONISATION DES PERIODES DE CONGES

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000043319204

—

11 juin 2020

11 juin 2020

Accord sur la période des congés et de modulation

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042678994

—

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Accord d'harmonisation des periodes de congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051338737

—

1 décembre 2023

1 décembre 2023

PERIODE REFERENCE CONGES PAYES ET CET

Source officielle
CC

soc

6079b18c9ba5988459c527a3

Cassation

11 juillet 2000

11 juillet 2000

X... n'a accepté la modification substantielle du contrat de travail portant sur la suppression du salaire mensuel pendant la période de congés payés que sous la condition d'être maintenu dans ses fonctions

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000051583604

—

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Modification période acquisition congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000045798470

—

3 janvier 2022

3 janvier 2022

Accord de modification de la période des congés payés

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01366

Cassation

2 octobre 2019

2 octobre 2019

la rémunération assise sur des résultats produits par le travail du salarié, lesquels sont nécessairement affectés pendant la période de congés, doit être incluse dans le calcul de l'indemnité de congés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000054120987

—

19 mars 2026

19 mars 2026

Accord changement période pose congés payés

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000042626442

—

22 octobre 2020

22 octobre 2020

UN ACCORD SUR LA PERIODE DES CONGES PAYES SUR 2020-2021

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000036953882

—

19 octobre 2017

19 octobre 2017

un accord relatif à la modification de la période de congés payés

Source officielle
CC

soc

6079b0c29ba5988459c4ffb3

Cassation

26 février 1981

26 février 1981

L'ARTICLE 9, PARAGRAPHE 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965 N'A PAS POUR OBJET DE PRIVER DE LEUR DROIT AUX PRESTATIONS LES ASSURES SOCIAUX INSCRITS AU CHOMAGE, QUE LA REFERENCE A LA PERIODE

Source officielle
CC

soc

613720a6cd580146773ecee5

Cassation

22 octobre 1987

22 octobre 1987

payés n'est acquise qu'à la date où s'ouvre dans l'entreprise la période des congés, que dès lors cette indemnité incombe au seul employeur qui a cette qualité au moment de l'ouverture de la période des

Source officielle
CC

soc

6079b1f59ba5988459c5469c

Cassation

20 janvier 1965

20 janvier 1965

MOMTANT DE LA REMUNERATION AUI AURAIT ETE PERCUE PENDANT LA PERIODE DU CONGE SI LE SALARIE AVAIT CONTINUE A TRAVAILLER ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ALLOUE A X..., CHAUFFEUR RECEVEUR AU SERVICE

Source officielle
?

ACCO

ACCOTEXT000049965841

—

26 février 2024

26 février 2024

Jeux Olympiques 2024 accord dérogatoire sur la période de congés

Source officielle

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