en compte courant, le débiteur, assisté du syndic, a assigné la banque pour obtenir le rapport à la masse de la procédure collective d'une somme correspondant aux compensations effectuées pendant la période

PREMIERS JUGES, QUE LE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ET SA FEMME AVAIENT FAIT DONATION A LEUR FILLE LE 7 AOUT 1969 D'UN IMMEUBLE DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES ; QUE CETTE DONATION SE SITUAIT EN PLEINE PERIODE

pour objet ni ne peuvent avoir pour effet d'emporter renonciation par la masse aux droits qui étaient les siens antérieurement contre les tiers et, en particulier, contre ceux ayant passé des actes en période

X..., agissant ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Sporteus, a demandé l'annulation de la fusion intervenue pendant la période suspecte et la condamnation de la banque au paiement de la

celle-ci avait effectué des remboursements de ces prêts d'avril 1992 à mars 1993, n'avait accepté ces délégations que devant le premier juge, retient que ces actes ont été signés le 26 juillet 1992, en période

Sofib, du billet à ordre d'un montant de 1 000 000 francs émis par la société Cad, mise en redressement judiciaire le 1er février 1996, l'arrêt retient que ces paiements sont intervenus au cours de la période

Enfin, comme il a été dit, Monsieur [K] [W] a retiré de façon fautive pour lui-même et sa société ELIMMO la somme de 900'000 € en période suspecte, ce qui a privé les autres créanciers de la société COMMERCIA

Par ailleurs, Me [W], ès-qualités de liquidatrice judiciaire de la société [6], invoque la nullité du contrat conclu pendant la période suspecte.

ALORS QU'en application de l'article L. 632-1, I, 2° du code de commerce, est nul tout contrat commutatif conclu durant la période suspecte dans lequel les obligations du débiteur excèdent notablement

SUR CE, Sur la demande de relevé de forclusion A l'appui de sa demande, la Société Générale fait valoir: - que seule la délivrance d'une assignation en nullité de la période suspecte permet au

Estimant que l'administration fiscale avait procédé en période suspecte à une compensation illicite, l'administrateur judiciaire l'a assignée devant le tribunal de commerce de Versailles en annulation

A... et de la société fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande tendant à voir annuler l'acte conclu le 31 octobre 1989, c'est-à-dire pendant la période suspecte, par lequel les quatre banques ont

de janvier à juin 2008 se situe en période suspecte ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que l'avenant n° 4 au contrat de travail avait été signé par le salarié le 2 janvier 2008, soit

Le liquidateur, considérant ce règlement effectué en période suspecte comme injustifié met en demeure cette dernière de rembourser TECHLINE IT par LRAR du 14 janvier 2025, en vain.

X..., nommé liquidateur, a demandé l'annulation des paiements reçus au cours de la période suspecte par l'URSSAF et la restitution d'une certaine somme ; que celle-ci s'est opposé à cette demande au

cette décision puisse être remise en cause en ce qu'elle fixe le montant de la créance admise, par l'exercice d'une action en nullité d'un paiement ou d'un acte à titre onéreux, accompli pendant la période

X... durant la période suspecte ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande en déclarant le cautionnement opposable à la masse des créanciers du règlement judiciaire de M.

garantie d'une autre créance, transmet la propriété de la créance professionnelle au cessionnaire et s'analyse comme un paiement ; que, pour décider que la cession de créance professionnelle intervenue en période