..., représentée par son président en exercice et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule l'arrêté interministériel du 9 juillet 1984 fixant le taux de la taxe parafiscale sur certains produits pétroliers

à la fixation des prix par le libre jeu du marché en favorisant artificiellement leur hausse ou leur baisse ; qu'en ne recherchant pas si la société Shell ainsi que les autres grandes compagnies pétrolières

de vendre ses carburants ; que pendant toute la durée du contrat, le preneur s'était engagé à réserver à la société Fina l'exclusivité de ses achats de carburants et de produits lubrifiants et pétroliers

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Petro et X...

Elle fournit à des sociétés gazières ou pétrolières des conduites flexibles sous-marines et des 'umbilicals systems' ou systèmes de câbles sous-marins (pièce 1 de la société, 6 et 18-1 du salarié).

PECO Bihor   »), succursale de la Société Nationale du Pétrole PETROM S.A. Bucarest («   la S.N.P.

A EXPLOITE UNE STATION-SERVICE EN VERTU DE CONTRATS DE GERANCE LIBRE CONCLUS AVEC LA SOCIETE L'UNION INDUSTRIELLE DES PETROLES, PUIS AVEC LA SOCIETE ELF-FRANCE VENANT AUX DROITS DE CELLE-CI ; ATTENDU

de l'Est aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Compagnie pétrolière de l'Est, la condamne à payer à la SCI le Fonds des petrons la somme de 3 000

B... avait déclaré que le véhicule était remisé à Perols (Hérault) quand en réalité il était garé et utilisé à Roanne ; que la cour d'appel ne pouvait se dispenser de rechercher si l'utilisation d'une

POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET RETIENT ESSENTIELLEMENT QUE LE PRIX "POMPISTE DE MARQUE" A TOUJOURS ETE LE PRIX DU TARIF DE LA SOCIETE TOTAL, QUI REPRODUISAIT LE BAREME DU COMITE PROFESSIONNEL DU PETROLE

de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, du 4 décembre 1998, qui, pour manoeuvres ayant pour but ou pour résultat de faire bénéficier leur auteur d'une exonération de taxe sur les produits pétroliers

Ils obtinrent une pension d’invalidité et une indemnité ex gratia de l’Etat   ; certains requérants furent indemnisés par d’autres sources, notamment par la compagnie pétrolière Statoil, qui accorda

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 17 mars 2021), par un arrêté de péril du 14 juin 2019, pris sur le fondement des articles L. 511-1 et L. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, dans leur rédaction

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la distribution du gaz de pétrole liquéfié conditionné

Cette cessation de l'activité PRV des secteurs du pétrole et du gaz a entraîné le projet de la suppression de tous les emplois qui y étaient attachés, soit 71 postes de travail concernés.

Cette cessation de l'activité PRV des secteurs du pétrole et du gaz a entraîné le projet de la suppression de tous les emplois qui y étaient attachés, soit 71 postes de travail concernés.

Cette cessation de l'activité PRV des secteurs du pétrole et du gaz a entraîné le projet de la suppression de tous les emplois qui y étaient attachés, soit 71 postes de travail concernés.

X..., compositeur et interprète de la chanson "Le Pétrin", a été débouté de l'action par lui introduite contre M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 31 mai 1990), que, le 2 octobre 1970, la Société française des pétroles BP (société BP) a conclu avec M.

receveur principal des Douanes de La Pallice Port en remboursement de sommes perçues, selon elle indûment, en vertu du décret n 78-903 du 30 août 1978 au titre d'une taxe parafiscale sur des produits pétroliers