AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
61627767a2bc6369e8386c49
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Cette prise de participation s'est accompagnée de la signature le 29 mars 2001 d'un pacte d'actionnaires entre M. [D] et M.
Source officiellePage 10 sur 960
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00818
4 octobre 2016
4 octobre 2016
J... soutient que le pacte d'associés du 19 février 1999 a été annulé par le pacte d'actionnaires en date du 5 mai 1999 conclu à l'occasion du rachat de la société Treillet avec l'entrée au capital de
Source officielle