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19 182 résultats pour « pacte d'actionnaires »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 1 - Chambre 1

61627767a2bc6369e8386c49

Appel

29 octobre 2013

29 octobre 2013

Cette prise de participation s'est accompagnée de la signature le 29 mars 2001 d'un pacte d'actionnaires entre M. [D] et M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00818

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

J... soutient que le pacte d'associés du 19 février 1999 a été annulé par le pacte d'actionnaires en date du 5 mai 1999 conclu à l'occasion du rachat de la société Treillet avec l'entrée au capital de

Source officielle
CC

civ1

6137248fcd58014677416803

Cassation

23 mai 2006

23 mai 2006

X... et les autres appelants (la société Otor) aux sociétés Caryle Holding relatif à l'exécution d'un pacte d'actionnaires dans lequel était stipulé une clause compromissoire, le président du tribunal

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00450

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

Il retient ensuite que l'existence d'un pacte d'actionnaires signé entre la société Erteco, filiale de Carrefour, la société ED le maraîcher, d'une part, et les sociétés Holding [B] [X] et FL Discount,

Source officielle
CE

Juge des référés

CETAT:CETATEXT000018396510

Admin. suprême

18 février 2008

18 février 2008

d'affaires réalisés par les groupes SNCF et Norbert Dentressangle au cours de leur dernier exercice précédant l'opération ; qu'il n'existe pas à ce jour entre les groupes SNCF et Norbert Dentressangle un pacte

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

66863d22b1dbbe3bae6004da

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Le 31 décembre 2017, un pacte d'actionnaires a été conclu entre les trois associés fondateurs.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00023

Cassation

5 janvier 2016

5 janvier 2016

au pacte d'actionnaires ont entendu confier à un tiers la détermination du prix de vente des droits sociaux cédés comme le prévoit l'article 1592 du code civil ; qu'en effet, malgré la référence faite

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10330

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Monsieur Marcel X... de ses demandes tendant à voir annuler avec toutes les conséquences de droit, le protocole d'accord, le pacte d'actionnaire minoritaire

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00420

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

, signataires du pacte et de l'avenant, sont désignés ensemble comme « les Parties » ; que ledit avenant indique clairement que l'esprit des « Parties » est de conserver à M.

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970db19cdc6046d471e057a

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Pour les produits 'BCBB', afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par [Localité

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

6970dcd9cdc6046d471e3377

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Afin d'assurer la rentabilité et la liquidité de l'investissement, le pacte d'actionnaires signé lors de la souscription prévoyait une promesse de rachat des parts par Bio C' Bon SAS selon deux types de

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01156

Cassation

20 novembre 2012

20 novembre 2012

X... et celui-ci a adhéré au pacte d'actionnaires de la société Setec consultants qui stipulait que tout actionnaire dont le contrat de travail ou le mandat social au sein du groupe Setec était rompu pour

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6162c1c334defd4c4b3b4577

Appel

7 mars 2013

7 mars 2013

* L'intimé demande à la cour : - à titre principal de : * juger que la clause 11-2 du pacte d'actionnaires est nulle.

Source officielle
CE

7ème - 2ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000038135449

Admin. suprême

8 février 2019

8 février 2019

A cette date, ni les statuts ni le pacte d'actionnaires de la société d'économie mixte à opération unique, qui devait être exclusivement dédiée à l'exploitation de l'usine d'épuration Seine Amont et ses

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6162d32a70d46c7f95e8262d

Appel

18 décembre 2012

18 décembre 2012

Le 25 février 2011, les sociétés LUX PAPIER INVESTISSEMENT, PRESSE PARTICIPATION ET DEVELOPPEMENT et KEYKORM ont signé un pacte d'actionnaires instituant entre elles (article 3) un droit de préférence

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162cf6a8b4dc27576e7b721

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

%'; que ce contrat était passé en présence de la société MDA, filiale, «'coquille vide'», de la MATMUT devenue, depuis, la filiale, objet du pacte d'actionnaire,et nouvellement dénommée l'AMF ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e2b807dfe813d29620

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

%'; que ce contrat était passé en présence de la société MDA, filiale, «'coquille vide'», de la MATMUT devenue, depuis, la filiale, objet du pacte d'actionnaire,et nouvellement dénommée l'AMF ASSURANCES

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

6162f6e3b807dfe813d29621

Appel

1 mars 2012

1 mars 2012

%'; que ce contrat était passé en présence de la société MDA, filiale, «'coquille vide'», de la MATMUT devenue, depuis, la filiale, objet du pacte d'actionnaire,et nouvellement dénommée l'AMF ASSURANCES

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA04197_20221205

Admin. Appel

5 décembre 2022

5 décembre 2022

majoritaire de la société Diversité TV France ; - il n'a pas commis de faute dans la communication du pacte d'actionnaire conclu entre la société PHO Holding et la société UTH Russia Limited le 21

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5fdb8645a85556649701162c

Appel

28 février 2019

28 février 2019

[T] de ses fonctions de président et de directeur général est abusive, vexatoire et effectuée en violation du pacte d'actionnaires, - dire et juger que la révocation de M.

Source officielle