MOTIVATION Sur le paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés et du 13ème mois par l'employeur : Ce paiement est justifié par la production de l'ordre de virement par l'employeur en cause

fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 30 mai 1994) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié licencié à tort est en droit

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de congés payés afférents, alors « qu'en l'absence de motif économique de licenciement

X... a contesté le bien fondé de son licenciement devant le Conseil de Prud'hommes de MULHOUSE, en réclamant le paiement de l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que de dommages-intérêts pour licenciement

refusé d'exécuter une tâche relevant des fonctions de secrétaire de rédaction ; Attendu que pour dire que le licenciement était justifié par une faute grave et débouter la salarié de ses demandes en paiement

1992 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 11 octobre 1994) d'avoir décidé que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamné au paiement

MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DAME X..., ATTACHEE COMMERCIALE AU SERVICE DE LA SOCIETE DU MOTEL D'HAUCONCOURT, A RECU, LE 2 DECEMBRE 1975, NOTIFICATION DE SON LICENCIEMENT; QU'ELLE A DEMANDE LE PAIEMENT

Y... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et d'une indemnité pour licenciement abusif, l'arrêt a énoncé que l'employeur s'était conformé aux dispositions de la convention

l'article L. 122-6 du Code du travail ; Attendu que, après avoir décidé que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a débouté le salarié de sa demande en paiement

X... a manqué à ses obligations et empêché cette société de poursuivre l'exécution du mandat, ce dont il résulte qu'elle est fondée à réclamer paiement de l'indemnité compensatrice prévue par le contrat

X... des sommes à titre d'indemnité de préavis et de congés payés, l'arrêt retient, par motifs propres et motifs adoptés que la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de préavis et de congés

qualité de responsable des véhicules d'occasion, a démissionné le 30 octobre 1991; Sur le premier moyen : Attendu que la société SAT fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, en paiement

, alors « que la rupture de la période d'essai par l'employeur après son expiration s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, lequel ouvre notamment droit au paiement d'une indemnité

déduit le montant du solde d'un prêt accordé au salarié pour l'achat d'un logement ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en paiement

de prêt, avec les intérêts ; que les défendeurs, estimant qu'ils étaient eux-mêmes en droit de réclamer le paiement d'indemnités compensatrices, se sont portés reconventionnellement demandeurs et ont sollicité

Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame Florence X... de sa demande tendant au paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents.

de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente

que pour déclarer irrecevable la demande en paiement de l'indemnité compensatrice de congés payés, le jugement attaqué énonce que ce reçu pour solde de tout compte vise "une somme de 7 527,94 francs en

d'une indemnité compensatrice de la prime d'ancienneté réclamée en réparation du préjudice résultant de la perception d'indemnités journalières d'un montant inférieur à celui qui aurait été obtenu en

Z... de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de préavis et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que le contrat de travail interdisant