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125 526 résultats pour « paiement des heures de grève »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263

Cassation

4 mars 2020

4 mars 2020

supplémentaires non payées ou le non paiement de son bonus 2013, a pu retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le moyen

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel au titre de ses heures supplémentaires, d'indemnité de repos

Source officielle
CC

soc

6137218acd580146773f4a43

Cassation

30 octobre 1991

30 octobre 1991

X... fait grief à l'arrêt, statuant sur renvoi après cassation, d'avoir dit que ses absences et retards caractérisaient une faute grave et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes en paiement

Source officielle
CC

soc

6137227bcd580146773fd88a

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

durée indéterminée, devant débuter, pour le premier d'entre eux, le 9 décembre 1991, et pour le second, le 10 décembre 1991 ; qu'après avoir refusé cette mission, ils ont été licenciés pour faute grave

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201191

Cassation

9 décembre 2021

9 décembre 2021

Sur la base de ces constatations, l'agent enquêteuse conclut à la dissimulation totale de 55 676 heures de travail par mention au sein des bulletins de paie d'un nombre d'heures de travail inférieur à

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00323

Cassation

20 mars 2024

20 mars 2024

Il a été licencié pour faute grave le 18 octobre 2011. 3.

Source officielle
CC

soc

6137209ecd580146773ec7f4

Cassation

7 mars 2001

7 mars 2001

, la cour d'appel a retenu qu'ils avaient pour cause, au moins pour partie, les graves problèmes psychologiques pour lesquels la salariée était suivie depuis plusieurs années ; qu'en statuant ainsi sans

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CA

5ème chambre sociale PH

69e70892cdc6046d47fa34f3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

licenciement pour faute grave; Condamné la SAS [1] à verser à monsieur [K] [X] les sommes suivantes: - 1 667,03 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect du contingent d'heures pour l'année

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00960

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

le paiement d'heures supplémentaires et de dommages-intérêts pour repos compensateurs non pris.

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CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

intervenus ; - 352,31 euros brut pour paiement d'heures supplémentaires au titre du mois de mai 2001, y compris les congés payés y afférents ; - 203,31 euros brut pour paiement des heures supplémentaires

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01556

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

30 à 12 heures, un autre entretien candidat de 15 heures à 16 heures 30, et un troisième entretien annulé à 17 heures 30, sans autre mention entre ces plages d'entretiens ; que tandis que M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00615

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

de l'employeur à ses obligations contractuelles, justifiant la qualification de la prise d'acte de la rupture du contrat à durée déterminée aux torts de l'employeur, le non-paiement d'heures supplémentaires

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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01452

Cassation

16 octobre 2019

16 octobre 2019

pour justifier la résiliation judiciaire du contrat de travail ; que ces griefs ont été invoqués par le salarié au soutien de sa demande en paiement d'heures supplémentaires, demande que la cour d'appel

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00626

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

par jour dans la limite de 60 heures pour rechercher un emploi (...) » ; qu'en condamnant l'employeur au paiement d'une indemnité de préavis quand il résultait de la lettre de licenciement, qui fixe les

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CC

soc

613722edcd58014677403500

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

X..., boulanger-pâtissier, a, à la suite de diverses difficultés l'ayant opposée à son employeur sur la fixation de la période de congé annuel et la modification des heures de travail, adressé une lettre

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soc

61372343cd58014677407812

Cassation

6 janvier 1999

6 janvier 1999

d'une demande en paiement de diverses sommes ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

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Pôle 6 - Chambre 3

6a0e972ccdc6046d47654330

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Il sera relevé que l'article 6 du contrat de travail prévoit que la durée du travail est de 39'heures et que M. [F] sollicite le paiement des heures au-delà de l'horaire contractuel.

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soc

613722cacd58014677401814

Cassation

23 janvier 1997

23 janvier 1997

X..., au service de la société Maestre Courty depuis le 1er janvier 1982, a été licencié pour faute grave le 18 janvier 1989; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une somme

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00853

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

Pour rejeter la demande en paiement au titre d'heures supplémentaires, l'arrêt relève que pour étayer sa demande, le salarié verse aux débats un décompte des heures durant lesquelles il affirme

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6a113b30cdc6046d47a6a6ae

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

systématiquement payées, que cependant il débutait sa journée de travail à 2 heures du matin et ne l'achevait pas avant 10 heures effectuant en conséquence 48 heures de travail par semaine, soit 13 heures

Source officielle