AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00263
4 mars 2020
4 mars 2020
supplémentaires non payées ou le non paiement de son bonus 2013, a pu retenir l'existence de manquements suffisamment graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail ; que le moyen
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01039
22 juin 2017
22 juin 2017
DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Madame Y... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir déboutée de ses demandes en paiement d'un rappel au titre de ses heures supplémentaires, d'indemnité de repos
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