POITIERS DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 06 FEVRIER 2026 JUGEMENT RENDU PAR MISE À DISPOSITION AU GREFFE LE TROIS AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DOSSIER N° : N° RG 25/01081 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GRFF Page

, sans violer l'autorité de chose jugée que les dispositions du règlement du lotissement, devenu caduc du fait de la publication d'un plan d'occupation des sols, ne pouvaient être invoquées par les colotis

", représentée par son gestionnaire en exercice, la société Cabinet de gestion APC qui se sont tenues le 9 janvier 2015, le 20 février 2016, le 5 mai 2018 et le 25 mai 2019, REJETTE la demande en paiement

D... en paiement d'une somme correspondant à la valeur de la marchandise ; que la cour d'appel a mis la société Cabanier hors de cause et a accueilli la demande dirigée contre M.

Contestant le rapport d'expertise, elle soutient que les travaux ont été réalisés conformément à la convention et que les colotis se sont opposés à leur exécution.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société EUROMARCHE, dont le siège social est à Colomiers (Haute-Garonne), boulevard de Gascogne, en cassation

Y... en paiement de cotisations impayées de de 1985 à 1988; Attendu que M.

Y... en paiement de cotisations impayées de 1984 à 1988; Attendu que M.

Y... en paiement de cotisations impayées de 1984 à 1988; Attendu que M.

d'appel a énoncé qu'ils avaient reçu les devis des entreprises et que la résolution n° 5 de l'assemblée générale du 17 août 2015 était suffisamment précise sur les motifs, le coût, les conditions de paiement

lors que seuls deux d'entre eux ont voté, soit les colotis des lots [Cadastre 10] et [Cadastre 12] et un riverain non colotis le propriétaire du lot n° [Cadastre 16], - d'autre part, parce que les statuts

entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que les clauses du cahier des charges, opposables sur le plan contractuel aux colotis, restaient

CTA) et du centre opérationnel département d'incendies et de secours (CODIS), du service département d'incendie et de secours (SDIS) de la Haute-Garonne de la Haute-Garonne situé sur la commune de Colomiers

PROCEDURE Par acte du 4 avril 2023, la SARL Colomiers Pièces Auto a fait assigner la SARL VSA devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir : - ordonnner la production

n' ayant pas constitué avoué, ASSOCIATION DES COLOTIS DU LOTISSEMENT PROBACO prise en la personne de son Président domicilié en cette qualité audit siège Colline de Thouzon 84250 LE THOR n' ayant

Par exploit du 17 février 2015, l'ASL du lotissement du domaine de la Colle Saint-Pierre a fait assigner monsieur et madame [L] en paiement de charges, devant le tribunal de grande instance de Nice.

Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les droits et obligations régissant les rapports entre colotis définis clans le cahier des charges du lotissement, ni le mode de gestion des

Y..., propriétaire d'un lot contigu, les a assignés en démolition ainsi qu'en paiement de dommages-intérêts pour troubles de voisinage ; Attendu que pour dénier aux documents graphiques du lotissement