Yves, contre 1) l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ORLEANS, en date du 26 juin 1997, qui, dans l'information suivie contre eux pour faux et usage, corruption, abus de biens sociaux

lui permettant de faire face à ses frais de séjour, l'étranger qui sollicite son admission en France peut notamment présenter des espèces, des chèques de voyage, des chèques certifiés, des cartes de paiement

justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement

justifier qu'il possède les moyens d'existence lui permettant de faire face à ses frais de séjour, notamment, par la présentation d'espèces, de chèques de voyage, de chèques certifiés, de cartes de paiement

que les jours payés non pris au terme de la période de prise des congés payés sont perdus lorsque l'impossibilité de les prendre n'est pas due à une faute de l'employeur, il résulte des bulletins de paie

engagée par l'association Trait d'union (ATU) par contrats à durée déterminée successifs, à compter du 2 janvier 2002 jusqu'au 30 septembre 2004 ; qu'elle a, par courrier du 4 octobre 2004, réclamé le paiement

Sur les demandes en paiement de Mme [R], nom d'usage [L] Selon l'article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le

Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

de faux nom ou de fausse qualité, pour contrefaçon ou falsification de carte de paiement ou de retrait, usage de carte de paiement ou de retrait contrefaite ou falsifiée, faux dans un document administratif

Ainsi, il appartient à la juridiction judiciaire de connaître des litiges relatifs au paiement des redevances réclamées aux usagers du service. 4.

[G] fait grief à l'arrêt de constater le jeu de la clause résolutoire insérée dans l'acte de vente pour défaut de paiement de la rente viagère et de prononcer la résolution du prêt à usage ; Mais attendu

étant de nature à favoriser les intérêts réciproques des parties, elle sera donc, sans préjuger d'une quelconque responsabilité, ordonnée à charge pour la société PV EXPLOITATION FRANCE d'assurer le paiement

les biens (bureau et petite console) lui appartenant sis au domicile conjugal, - attribué à Mme Y... la jouissance du véhicule Dacia Logan immatriculé ...à charge pour elle de s'acquitter seule du paiement

; aucun élément ne permet d'établir de lien entre la rupture d'une amarre du bateau et l'action du département ; les autorités administratives ne sont pas tenues de prévenir individuellement chaque usager

au prorata temporis à Mme X... dont il n'est pas contesté qu'elle avait démissionné, ce qui ne constituait pas un cas d'ouverture au paiement de la prime au prorata temporis, a violé le texte susvisé,

Tel n'est pas le cas en l'espèce, car la somme réclamée consiste en le paiement d'une contrepartie pour l'usage d'une faculté de dédit.

Y... et la SDMO l'ont assignée au fond en paiement d'indemnités, outre intérêts au taux légal à compter du sinistre et dommages-intérêts distincts des intérêts moratoires; que la Mutuelle du Mans a