et dont la hauteur étant de 0, 54 m ; qu'au bas de cette affiche était portée la mention " marqué d'une étiquette jaune " en caractère de 4 centimètres de hauteur ; qu'il n'est pas contesté que les panneaux

d'une gare ne constitue pas un local, au sens de l'article 2 de la loi du 29 décembre 1979 ; qu'en considérant que l'exclusion édictée par ce texte était applicable, sans distinction, à l'ensemble des panneaux

A DONNE EN LOCATION A LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY, DANS L'IMMEUBLE Q U'IL OCCUPAIT A MANOSQUE, DEUX EMPLACEMENTS DESTINES A L'IMPLANTATION DE PANNEAUX PUBLICITAIRES DE SEIZE METRES CARRES CHACUN, POUR

1991 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande dirigée contre l'arrêté en date du 7 juin 1990 par lequel le maire de Paris l'a mise en demeure de déposer, sous astreinte, dix panneaux

à l'arrêt attaqué d'AVOIR écarté l'ensemble des fins de non-recevoir soulevées par la société NPREA, dit qu'en reproduisant la marque « [V] », accompagnée du seul autre vocable « Agence » sur des panneaux

"Dauphin Ota" à la suite de l'implantation à Toulouse de panneaux publicitaires double face sur le pont SNCF entre les allées Jean X... et la place Marengo ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi

de la société [ « aide au suivi des relations commerciales et le cas échéant prise en charge du transfert des baux pouvant s'avérer litigieux »] du transfert des informations relatives au parc de panneaux

X... avec quatre personnes à bord, a ripé sur la chaussée au niveau de l’intersection formée par les rues Albert Calmette et Clouet et a fini sa course contre un panneau publicitaire.

procéder à des recherches qui n'étaient pas demandées concernant l'existence d'une servitude par destination du père de famille et l'existence d'un bail autorisant l'apposition d'une enseigne et de panneaux

Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les moyens de la requête : Considérant que les droits de voirie perçus par une commune à raison de l'installation de panneaux publicitaires

trouvait amnistiée de plein droit par l'effet de la loi du 16 juillet 1974 et ne pouvait donner lieu à poursuites ; " Attendu qu'il résulte des constatations de l'arrêt qu'à la fin de l'année 1978, un panneau

ou installés directement au sol est limitée à 12 m2 ; que par l'arrêté attaqué, en date du 2 octobre 1992, le maire de Charenton-lePont a ordonné sous astreinte à la société requérante d'enlever un panneau

agglomération doit être écarté ; Considérant que, contrairement à ce qui est soutenu, il ressort clairement des constatations de la gendarmerie et notamment du procès-verbal établ le 29 septembre 1980 que le panneau

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Taverny à sa demande de copie, au format électronique, de documents relatifs au panneau

X... a commandé à la société Fortuna la conception d'un panneau publicitaire devant figurer sur des vitrines et affiches ; que pour le condamner à payer la somme convenue, le jugement attaqué (tribunal

PARIS A ANNULE A LA DEMANDE DE LA SOCIETE CENTRALE D'AFFICHAGE ET DE PUBLICITE L'ARRETE DU PREFET DES HAUTS DE SEINE DU 6 JANVIER 1975 METTANT EN DEMEURE CETTE SOCIETE DE PROCEDER A L'ENLEVEMENT D'UN PANNEAU

Le syndicat des copropriétaires du 194-196 a cherché, devant le juge des référés, à faire cesser la présence des panneaux publicitaires.

La débitrice inscrite au RCS de BOBIGNY sous le numéro 848214243 (N° de Gestion : 2019 B 1544) a pour activité : pose, réparation, rénovation et entretien de panneaux publicitaires travaux de rénovation

autorisation de l'intéressé ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué qu'Albert X..., qui commercialise des appareils électroménagers de marque Volta, a exposé sur son stand implanté dans une foire un panneau

achevés ; qu'il résulte clairement tant des déclarations de Gilles X... que du règlement de copropriété de la 2ème tranche, que du plan-masse de cette même tranche et de la mention "2ème tranche" sur le panneau