"en ce qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir condamné Thierry X... pour fraude fiscale ; "aux motifs qu'il résulte de la procédure et notamment de la commission rogatoire exécutée à la suite

l'arrêt attaqué (Amiens, 15 mai 1992), que, par contrat du 19 mai 1988, la société Bielloni Castello, ayant son siège social à Milan, a vendu à la société Résithène, établie en France, du matériel de "co-extrusion

ne peut être tenue pour responsable d'une faute éventuelle de la Caisse nationale de la boulangerie, organisme doté comme elle-même de la personnalité morale et dont elle n'a pas à répondre ; que par suite

E... qui lui avait fait connaître son fournisseur aux Pays-Bas ; que par la suite il avait effectué quatre voyages pour le compte de Ouassini G...

au profit : 1°/ de la société de droit allemand SUDPACK VERPACKUNG GMBH, dont le siège social est à Ochsenhausen Memminger Strasse (République Fédérale d'Allemagne), 2°/ de la société de droit suisse

cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision " ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, dans une cour de sport d'un établissement pénitentiaire, Sabbahadin Y... a blessé l'un de ses co-détenus

A... intervenant volontairement à l'instance en qualité de représentant des créanciers à la suite du redressement judiciaire de cette société, puis de liquidateur ; Attendu que, pour mettre hors de

s'agit, les militaires de la gendarmerie visent l'article 75 du Code de procédure pénale qui traite de la procédure à suivre en matière d'enquête préliminaire, il est manifeste que leur action, faisant suite

siège social [Adresse 3] [Adresse 3] représentée par Me Eric Laforce, avocat au barreau de Douai assistée de Me Henri Najjar, avocat au barreau de Marseille INTIMÉES Société Tranvast Shipping Co

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase.

EF..., domicilié [...] , 15°/ à Mme CO...

Ensuite, le 1er août 2013, la société The Kase a fait l'acquisition auprès de la société The Phone House de 100 % des titres de la société Tel & Co World, devenue la société The New Kase.

X... a été engagé le 15 septembre 1965 par le "Cabinet Turquands Barton Mayhew et Co" ; que le contrat de travail a subsisté entre le salarié et la société fiduciaire de la rue de la Paix du 1er juillet

A la suite de la contestation de l'employeur, l'inspecteur du travail a modifié l'avis du médecin du travail, par décision du 21 décembre 2011, comme suit : " Apte à son poste de travail d'agent d'entretien

Mercade, Choquet, ..., 33 / de la société Interlloyd Rotterdam, dont le siège est Schaderverrekering Maatschappij, NV Marconistreet 16, 3029 AK Rotterdam, (Pays-Bas), 34 / de la société Haencour et CO

d'un vol dont a été déclaré coupable un préposé de la société France handling (le prestataire), liée par contrat à la compagnie d'aviation Lufthansa (le transporteur) ; que les compagnies d'assurance, co-assureurs

O..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 13 mai 2016, qui, dans l'information suivie, notamment contre lui, des chefs d'extorsion avec arme et en

F...): "Je viens d'avoir le lieut co (...) Il lui faudrait 2 jours (hors mercredi) et de préférence les lundi et mardi (...) Tu as des dispo ? " ; le 7 mai 2009 (de M.