FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 juillet 2002), qu'un acte de partage

de travail, dit « contrat de travail à temps partagé », entre le salarié et son employeur, l'entreprise de travail à temps partagé. 7.

par prescription l'assiette d'une servitude de passage, même si les passages ont duré trente ans.

bien a été fixée à la somme de 176 000 euros et de rejeter sa demande en révision du montant de l'indemnité d'occupation mise à sa charge, alors, selon le moyen : 1°/ que l'estimation des biens à partager

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 décembre 2000), qu'un jugement du 9 juin 1975 a procédé à un partage

AUX MOTIFS PROPRES QUE « sur l'homologation de l'acte de partage, M.

de passage doit permettre l'exploitation normale du fonds enclavé selon sa destination ; que la cour d'appel qui a écarté le passage offert par le propriétaire du fonds servant pour la raison qu'il conduirait

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2019), le 18 mars 1978, [G] [M] et son épouse [Q] [G] ont consenti à leurs enfants, [B], [J] et [W], une donation-partage portant sur la nue-propriété de deux

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par acte notarié du 22 mai 1991, les époux Pierre et Nuria X... ont consenti à leurs enfants, Jean-Roger et Marie-Pierre, une donation-partage

mis l'immeuble en vente au prix de 4 200 000 francs et qu'il l'avait effectivement vendu le 20 juin 1992 au prix de 3 480 000 francs, Mme Y... l'a assigné le 15 mars 1993 en rescision de l'acte de partage

que le passage est clairement marqué sur le plan cadastral originaire de la commune de [Localité 1].

Y... bénéficiait sur la parcelle dont le premier est propriétaire d'une servitude de passage pour cause d'enclave et qu'il en avait prescrit l'assiette alors, selon le moyen, "1°) qu'un chemin servant

.. et de condamnation des époux S... à enlever le claustra bois et la terrasse obstruant ladite servitude de passage ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur la servitude de passage, la servitude de passage revendiquée

, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 23 janvier 2006), que, se prétendant titulaires, pour l'accès à une fontaine, d'une servitude de passage

les deux moyens, réunis : Attendu que les consorts Z... font grief à l'arrêt attaqué (Chambery, 11 juin 1991) de les débouter de leur demande tendant à la reconnaissance du bénéfice d'un droit de passage

pas rétablie de manière à permettre le passage de "tous véhicules", comme prévu à l'acte ; qu'en énonçant, néanmoins, que M.

[Y] et [F] [Z] et Mmes [H] et [B] [Z] font grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à la désignation d'un juge commis pour surveiller le déroulement des opérations de partage de la succession de [S] [M],

La SCI fait grief à l'arrêt de reconnaître l'existence d'une servitude légale de passage sur la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre 2] au profit de la parcelle cadastrée section AV n° [Cadastre

Y... et X..., propriétaires de lots de copropriété dans ce dernier immeuble, appelés en intervention, ont demandé la reconnaissance d'une servitude de passage sur le fonds de la copropriété du ... ;

[I], une servitude de passage affectant la parcelle cadastrée [Cadastre 6] de Mme [E], quand ce jugement grevait d'une servitude de passage les cinquième, sixième et septième divisions (de l')article treize